Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes / Titre II : Institution, organisation et fonctionnement / Chapitre III : Organisation et fonctionnement / Section 3 : Président et vice-président
Article R1423-11 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'élection des présidents et vice-présidents a lieu au scrutin secret, par assemblée et à la majorité absolue des membres présents.
Elle a lieu soit lorsque les trois-quarts au moins des membres de chaque assemblée sont installés, soit en cas d'application dans une section des dispositions de l'article R. 1423-1, lorsque les deux tiers au moins des membres de chaque assemblée sont installés.
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[…] Il fait valoir que l'élection du président du Conseil de prud'hommes de LONS-LE-SAUNIER ne s'est pas déroulée conformément au droit commun électoral, et plus particulièrement aux dispositions des articles L. 1423-3 et suivants, R. 1423-11 et suivants, R. 1455-2 du code du travail ; que l'élection précitée s'est déroulée sans isoloir, sans urne, et sans bulletins établis par le greffe ; que son recours est recevable, en raison de l'existence d'un collège unique lors de l'élection du président et du vice-président du Conseil de prud'hommes.
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[…] Attendu que la Cour de Cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Basse Terre qui, pour rejeter le recours en annulation des élections du président et du vice-président général du prud'hommes de Pointe-à-Pitre ainsi que des présidents et vice-présidents des cinq sections du conseil, a énoncé que seules les dispositions des articles R. 1423-11 et R. 1423-12 du code du travail encadrent les élections internes du conseil de prud'hommes et qu'il n'est nullement démontré, en l'espèce que l'absence d'isoloir, d'urne transparente, d'enveloppes, de bulletins de vote préimprimés, ait porté atteinte au secret du scrutin.
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3. Cour d'appel de Besançon, 11 février 2009, 09/00204
Dès lors, un conseiller prud'homme salarié a qualité pour former un recours contre l'élection du président employeur du conseil de prud'hommes En application des dispositions de l'article R. 1423-11, alinéa 1 er , du code du travail, l'élection des présidents et vice-présidents des conseils de prud'hommes a lieu au scrutin secret, par assemblée et à la majorité absolue des membres présents.
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