Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes / Titre II : Institution, organisation et fonctionnement / Chapitre III : Organisation et fonctionnement / Section 1 : Sections / Sous-section 2 : Répartition entre les sections
Article R1423-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2016-1359 du 11 octobre 2016 - art. 2
En cas de difficulté de répartition d'une affaire ou de contestation sur la connaissance d'une affaire par une section, le dossier est transmis au président du conseil de prud'hommes, qui, après avis du vice-président, renvoie l'affaire à la section qu'il désigne par ordonnance.
Cette ordonnance constitue une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours.
Les contestations sont formées devant le bureau de conciliation et d'orientation ou, dans les cas où l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, avant toute défense au fond.
Commentaires • 16
[…] Il peut désigner un médiateur avec l'accord des parties, leur enjoindre de rencontrer un médiateur et peut homologuer l'accord des parties issu d'un mode de résolution amiable des différends (C. trav., art. R. 1471-1 et R. 1471-2). […] R. 1423-7).
Lire la suite…(Article 2 du décret ; Articles R 1423-7 Code du travail et R 1454-1 et suivants du Code du travail) […]
Lire la suite…Décisions • 133
[…] Aux termes des dispositions de l'article R 1423-7 du code du travail, «'en cas de contestation sur la connaissance d'une affaire par une section, et quel que soit le stade de la procédure auquel survient cette contestation, le dossier est transmis au président du conseil de prud'hommes, qui, après avis du vice-président, renvoie l'affaire à la section qu'il désigne par ordonnance.
Lire la suite…- Appel-nullité·
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[…] Aux termes des dispositions de l'article R 1423-7 du code du travail, «'en cas de contestation sur la connaissance d'une affaire par une section, et quel que soit le stade de la procédure auquel survient cette contestation, le dossier est transmis au président du conseil de prud'hommes, qui, après avis du vice-président, renvoie l'affaire à la section qu'il désigne par ordonnance.
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3. Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 5 avril 2017, n° 16/06022
[…] Que la société Bongard n'avait pas à se conformer au prescrit de l'article R1423-7 du code du travail dès lors qu'elle ne critiquait pas l'attribution du dossier à la section encadrement du conseil de prud'hommes ;
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cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018484849&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">L'article R 1452-2 du Code du travail prévoit en effet que la saisine est faite par requête remise ou adressée au greffe du Conseil de Prud'hommes. Cette requête doit par ailleurs comporter les mentions prescrites à l'article 58 du Code de procédure civilesous peine de nullité. […] cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018484070&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">L'article R 1423-7 du code du travail dispose que désormais les contestations sont formées devant le bureau de conciliation et d'orientation ou, […] Par ailleurs, l'article R 1455-8 du Code du travail.
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