Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes / Titre II : Institution, organisation et fonctionnement / Chapitre III : Organisation et fonctionnement / Section 1 : Sections / Sous-section 1 : Composition
Article R1423-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Lorsqu'un département comprend plusieurs conseils de prud'hommes comportant une section de l'agriculture, il est possible de réduire le nombre de sections de l'agriculture dans le département. Cette réduction tient compte du nombre et de la variété des affaires traitées. Cette section est rattachée à l'un de ces conseils par décret en Conseil d'Etat.
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Décision • 1
1. Tribunal Judiciaire de Créteil, 13 janvier 2023, n° 23/00034
[…] - que l'objet de cet accord est illicite en ce qu'il prévoit de fausser le jeu démocratique prévu par les articles L 1423-3 et R 1423-3 du code du travail; […]
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