Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes / Titre II : Institution, organisation et fonctionnement / Chapitre III : Organisation et fonctionnement / Section 1 : Sections / Sous-section 1 : Composition
Article R1423-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
I. - Le conseil de prud'hommes est divisé en cinq sections autonomes :
1° La section de l'encadrement ;
2° La section de l'industrie ;
3° La section du commerce et des services commerciaux ;
4° La section de l'agriculture ;
5° La section des activités diverses.
Chaque section comprend au moins trois conseillers prud'hommes employeurs et trois conseillers prud'hommes salariés.
Commentaires • 2
[…] Leest une juridiction élective et paritaire (Article L.1421-1 du Code du travail). […] Ces conseillers, quel que soit le côté, sont nommés tous les 4 ans par le garde des sceaux, ministre de la Justice et le ministre chargé du travail, sur proposition des organisations syndicales et professionnelles (Article L.1441-1 du Code du travail).Le Conseil de prud'hommes est également divisé en 5 sections (Article R.1423-1 du Code du travail). […] De manière générale, l'comme leva pouvoir saisir selon l'article R.1412-1 du code du travail :
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Enfin, il n'est pas contesté que la section encadrement qui a statué était bien composée de trois conseillers prud'hommes employeurs et de trois conseillers prud'hommes salariés, conformément aux dispositions de l'article R 1423-1 du code du travail.
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[…] Tel est le cas du contentieux électoral professionnel régi par les article R 1423-1 et suivants du code du travail et notamment l'article R 1423-21 du code du travail qui prévoit que les recours mentionnés à l'article R 1423-19 sont jugés sans frais ;
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 2018, n° 16-19.758
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Selon l'article L. 1423-10 du code du travail, lorsque le président du conseil de prud'hommes constate une difficulté provisoire de fonctionnement d'une section, il peut, après avis conforme du vice-président, […] Il n'est pas contesté que la section encadrement qui a statué était composée de trois conseillers prud'hommes employeurs et de trois conseillers prud'hommes salariés, conformément aux dispositions de l'article R. 1423-1 du code du travail. […] la cour d'appel a violé l'article 430 du code de procédure civile et les articles L1423-2, L. 1423-10, L.1423-12, R1423-1, R1423-34 et R1423-35 du code de travail.
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