Article R1422-4 du Code du travail

[…] Il résulte des développements précédents que le conseil de prud'hommes compétent pour connaître du litige est celui dans le ressort duquel se trouve l'aéroport de [Localité 7] ce qui exclut toute compétence du conseil de Prud'hommes de Douai et commande celle du Conseil de Prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges en application de l'article R 1422-4 du code du travail.

[…] Considérant que l'article R.1412-1 du code du travail prévoit que le conseil de prud'hommes compétent est, soit celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est accompli le travail, soit, lorsque le travail est accompli à domicile, ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié, et précise que'le salarié peut également saisir les conseils de prud'hommes du lieu où l'engagement a été contracté ou celui où l'employeur est établi'; Que l'article R.1422-4 du même code, relatif aux sièges et aux ressorts des conseils de prud'hommes, précise que le conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-X est compétent pour «'l'emprise de l'aérodrome d'Orly'»';