Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes / Titre II : Institution, organisation et fonctionnement / Chapitre II : Institution
Article R1422-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Chacun des organismes ou autorités mentionnés à l'article R. 1422-2 est réputé avoir donné un avis favorable s'il ne s'est pas prononcé dans les trois mois suivant sa saisine.
Commentaires • 6
S'agissant des conseils de prud'hommes et après mise en oeuvre de la procédure particulière de concertation prévue aux articles L. 1422-3 et R. 1422-1 à R. 1422-3 du code du travail, 62 conseils de prud'hommes ont été supprimés aux termes du décret n° 2008-514 du 29 mai 2008 modifiant le siège et le ressort des conseils de prud'hommes. En outre, un conseil de prud'hommes a été créé à Avesnes-sur-Helpe.
Lire la suite…En outre, le projet de décret procédant à la réorganisation de la carte des juridictions prud'homales, élaboré à l'issue de la phase de concertation prévue aux articles L. 1422-3 et R. 1422-1 à R. 1422-3 du code du travail, est en cours d'examen par le Conseil d'État. La seconde étape de la réforme de la carte judiciaire, qui est d'ores et déjà engagée, a pour objectif de poursuivre la modernisation de l'institution judiciaire. En effet, la nature des contentieux et la façon dont le besoin de justice est ressenti ont profondément évolué.
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La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'avis du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, paru au Journal officiel du 22 novembre 2007, qui marque le début de la procédure de consultation prévue aux articles L. 1422-3, R. 1422-1 à R. 1422-3 du code du travail, proposait d'augmenter l'effectif total actuel, de 78 conseillers, à un effectif de 110 conseillers prud'hommes.
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