Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes / Titre II : Institution, organisation et fonctionnement / Chapitre II : Institution
Article R1422-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Lorsqu'est envisagé la création ou la suppression d'un conseil de prud'hommes, la modification du ressort ou le transfert du siège d'un conseil, le ministre chargé du travail publie préalablement au Journal officiel de la République française un avis indiquant :
1° Le siège du conseil à créer ou à supprimer ou, en cas de transfert, le nouveau siège du conseil ;
2° L'étendue de la compétence territoriale du conseil à créer et du ou des conseils dont le ressort est affecté par la création, la suppression ou la modification envisagée ;
3° L'effectif des conseillers des différentes sections du conseil à créer ou dont l'organisation est modifiée.
L'avis invite les organismes et autorités mentionnés à l'article R. 1422-2 à faire connaître au ministre chargé du travail, dans le délai de trois mois, leurs observations et avis.
Commentaires • 6
S'agissant des conseils de prud'hommes et après mise en oeuvre de la procédure particulière de concertation prévue aux articles L. 1422-3 et R. 1422-1 à R. 1422-3 du code du travail, 62 conseils de prud'hommes ont été supprimés aux termes du décret n° 2008-514 du 29 mai 2008 modifiant le siège et le ressort des conseils de prud'hommes. En outre, un conseil de prud'hommes a été créé à Avesnes-sur-Helpe.
Lire la suite…En outre, le projet de décret procédant à la réorganisation de la carte des juridictions prud'homales, élaboré à l'issue de la phase de concertation prévue aux articles L. 1422-3 et R. 1422-1 à R. 1422-3 du code du travail, est en cours d'examen par le Conseil d'État. La seconde étape de la réforme de la carte judiciaire, qui est d'ores et déjà engagée, a pour objectif de poursuivre la modernisation de l'institution judiciaire. En effet, la nature des contentieux et la façon dont le besoin de justice est ressenti ont profondément évolué.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 1422-1 du code du travail : Lorsqu'est envisagé la création ou la suppression d'un conseil de prud'hommes, la modification du ressort ou le transfert du siège d'un conseil, le ministre chargé du travail publie préalablement au Journal officiel de la République française un avis indiquant : / 1° Le siège du conseil à créer ou à supprimer ou, en cas de transfert, […]
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[…] Considérant que Monsieur Y Z répond qu'il ne conteste que la rupture de son contrat de travail tchadien, à propos de laquelle il Ca saisi aucune autre juridiction, en invoquant sa nationalité française et les dispositions des articles 14 du code civil, R.1422-1 du code du travail et 42 du code de procédure civile ; qu'il en conclut que ses demandes sont recevables';
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3. Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 27 janvier 2012, n° 10/07297
[…] Par conclusions écrites, déposées le 14 mars 2011, visées par le greffier et soutenues oralement, Z Y demande à la cour, au visa des articles L. 1111-1 et suivants, L. 1231-1 à L. 1234-2, L. 3253-4-1 et suivants, L. 1421-1 et suivants et R. 1422-1 du code du travail, de :
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La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'avis du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, paru au Journal officiel du 22 novembre 2007, qui marque le début de la procédure de consultation prévue aux articles L. 1422-3, R. 1422-1 à R. 1422-3 du code du travail, proposait d'augmenter l'effectif total actuel, de 78 conseillers, à un effectif de 110 conseillers prud'hommes.
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