Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes / Titre Ier : Attributions du conseil de prud'hommes / Chapitre II : Compétence territoriale
Article R1412-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 mai 2016
Modifié par : Décret n°2016-660 du 20 mai 2016 - art. 43
Lorsqu'un salarié est temporairement détaché sur le territoire national par une entreprise établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne, les contestations relatives aux droits reconnus dans les matières énumérées à l'article L. 1262-4 peuvent être portées devant le conseil de prud'hommes dans le ressort duquel la prestation est ou a été exécutée.
Lorsque la prestation est ou a été exécutée dans le ressort de plusieurs conseils de prud'hommes, ces contestations sont portées devant l'une quelconque de ces juridictions.
Commentaires • 2
cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018484022&dateTexte=&categorieLien=cid">Article R.1412-1 du code du travail) La liste des conseils de prud'hommes est reproduite ci-dessous. 2. Est-il possible de déroger à cette compétence territoriale par contrat ? Non. Toute clause d'un contrat qui déroge directement ou indirectement aux dispositions relatives aux règles de compétence territoriale des conseils de prud'hommes est réputée non écrite. […] idArticle=LEGIARTI000018536855&cidTexte=LEGITEXT000006072050">Art.R.1412-4 code du travail). 3. […] Le cas des salariés d'une société étrangère détachés en France
Lire la suite…Décisions • 22
[…] 05 décembre 2013 […] Le CGEA sollicite à titre principal qu'il soit constaté que le contrat de travail de M. X est soumis au droit luxembourgeois et comporte une clause attributive de compétence au profit du tribunal de travail situé à ESCH-sur-ALZETTE. Il vise les dispositions des articles L. 1262-4 et R. 1412-5 du code du travail. Il sollicite la confirmation du jugement.
Lire la suite…- Sociétés·
- Salarié·
- Homme·
- Compétence·
- Conseil·
- Contrat de travail·
- Lieu de travail·
- Luxembourg·
- Contrat de prestation·
- Lieu
[…] Attendu qu'en application de l'article R.1412-5 du code du travail, les salariés détachés sur le territoire français par un employeur situé dans l'Union européenne ont la faculté de saisir la juridiction prud'homale pour faire reconnaître leurs droits, le salarié demandeur conservant néanmoins le choix entre une saisine du conseil de prud'hommes et un recours devant la juridiction compétente du pays d'établissement de l'employeur ;
Lire la suite…- Contrats·
- Contredit·
- Sociétés·
- Homme·
- Compétence·
- Juridiction·
- Travail temporaire·
- Évocation·
- Licenciement·
- Conseil
3. Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2012, 10-25.985, Inédit
[…] 4°/ que, à supposer que la cour d'appel ait entendu implicitement fonder sa décision sur l'article R. 1412-5 du code du travail, aux termes de ce texte, les juridictions françaises sont compétentes pour statuer sur les conséquences du détachement temporaire en France d'un salarié par une « entreprise établie dans un autre Etat membre de la Communauté Européenne » ; qu'au cas présent, la société Nemak, qui avait temporairement détaché M. X… en France est établie dans un Etat tiers, le Brésil ; que l'article R. 1412-5 n'était donc pas applicable ; qu'en retenant néanmoins la compétence des juges français, la cour d'appel a violé l'article R. 1412-5 du code du travail, dans sa version applicable à l'époque des faits ;
Lire la suite…- Brésil·
- Sociétés·
- Code du travail·
- Litispendance·
- Contrat de travail·
- Statuer·
- Détachement·
- Juridiction·
- Demande·
- Salarié
[…] Articles L1411-1 à L1411-6 du Code du travail Compétence territoriale Articles R1412-1 à R1412-5 du Code du travail […] Carte d'implantation des conseils de prud'hommes Procédure
Lire la suite…