Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes / Titre Ier : Attributions du conseil de prud'hommes / Chapitre II : Compétence territoriale
Article R1412-4 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Toute clause d'un contrat qui déroge directement ou indirectement aux dispositions de l'article R. 1412-1, relatives aux règles de compétence territoriale des conseils de prud'hommes, est réputée non écrite.
Commentaires • 5
[…] Les dispositions françaises relatives à la compétence territoriale en matière prud'homale relèvent de l'article R. 1412-1 du Code du travail : « l'employeur ct le salarié portent les différends et litiges devant le conseil de prud'hommes territorialement compétent. […]
Lire la suite…cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018484022&dateTexte=&categorieLien=cid">Article R.1412-1 du code du travail) La liste des conseils de prud'hommes est reproduite ci-dessous. 2. Est-il possible de déroger à cette compétence territoriale par contrat ? Non. Toute clause d'un contrat qui déroge directement ou indirectement aux dispositions relatives aux règles de compétence territoriale des conseils de prud'hommes est réputée non écrite. […] idArticle=LEGIARTI000018536855&cidTexte=LEGITEXT000006072050">Art.R.1412-4 code du travail). 3. […] Le cas des salariés d'une société étrangère détachés en France
Lire la suite…Décisions • 65
[…] En l'espèce, M. [M] était domicilié en France et exécutait son travail en France jusqu'à ce qu'il prenne acte de la rupture de son contrat de travail de telle sorte que la juridiction dans le ressort de laquelle s'exécutait le travail, à savoir le conseil de prud'homme de Paris, était compétente en application de l'article R. 1412-4 du code du travail applicable dans l'ordre international.
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[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] ALORS QU'une clause attributive de compétence incluse dans un contrat de travail international ne peut faire échec aux dispositions impératives de l'article R. 1412-1 du code du travail applicables dans l'ordre international ; qu'en particulier, elle ne peut faire échec à la compétence du conseil de prud'hommes du lieu du domicile du salarié exécutant son travail en dehors de tout établissement, […] il avait toutefois exécuté ses fonctions de mécanicien consistant en des contrôles et interventions en vol comme au sol, essentiellement en Arabie Saoudite, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-5, R. 1412-1 et R. 1412-4 du code du travail ;
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 5 janvier 2023, n° 22/04063
[…] PRÉTENTIONS Par dernières conclusions transmises par RPVA le 4 novembre 2022, M. [K] demande à la cour de : « Vu notamment les articles R. 1412-1 et R. 1412-4 du Code du travail INFIRMER le jugement rendu le 16 décembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes de Créteil en sa totalité, STATUER A NOUVEAU :
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[…] Le contrôle de sa validité échappe donc aux restrictions organisées pour l'arbitrabilité des litiges (V. not. : articles 2060 et 2061 du Code civil ; article L.721-3 du Code de commerce ; articles R. 1412-1 et R. 1412-4 du Code du travail).
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