Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes / Titre Ier : Attributions du conseil de prud'hommes / Chapitre II : Compétence territoriale
Article R1412-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
En cas de création d'un conseil de prud'hommes, la cour d'appel, saisie sur requête du procureur général, constate que la nouvelle juridiction est en mesure de fonctionner.
Elle fixe la date de l'installation du conseil à compter de laquelle le ou les conseils de prud'hommes dont le ressort est réduit cessent d'être compétents pour connaître des affaires entrant dans leur compétence.
Commentaire • 1
Décisions • 11
[…] - que conformément à l'article R1412-1 du code du travail, elle est fondée à saisir le conseil de prud'hommes dans le ressort duquel l'engagement a été contracté. […] - que le critère du lieu de signature du contrat de travail, visé par l'article R. 1412-2 du code du travail, ne peut suffire à lui seul à justifier la compétence du juge français,
Lire la suite…- Îles cayman·
- Navire·
- Marin·
- Etats membres·
- Contrat de travail·
- Sociétés·
- Compétence·
- Heures supplémentaires·
- Travailleur·
- Pays
[…] En application des dispositions de l'article R. 1412-2 du code du travail, il doit être considéré que la société intimée est située à [Localité 4] alors que le contrat de travail mentionne comme lieu de conclusion [Localité 4].
Lire la suite…- Homme·
- Tribunal judiciaire·
- Sociétés·
- Conseil·
- Demande·
- Évocation·
- Travail·
- Juridiction·
- Titre·
- Appel
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 15 mars 2019, n° 17/02063
[…] Dans ces conditions, faisant une application stricte des dispositions d'ordre public de l'article R1412-2 du code du travail, il conviendra à la section commerce du conseil de prud'hommes de céans de se déclarer incompétente territorialement pour se prononcer dans le cadre du présent dossier et ce au profit de la section encadrement du conseil de prud'hommes de Marseille. […] — un courriel du 25 septembre 2008 de P-Q R, de l'UPE13, pour solliciter les candidats aux élections prud'homales aux fins de venir remplir et signer l'imprimé de déclaration individuelle de candidature. […] ainsi que des notes de "frais de déplacement Saint-Étienne semaine 02" (du 6 au 10 janvier 2014) et sur la semaine 3 (les 16 et 17 janvier 2014).
Lire la suite…- Casino·
- Distribution·
- Homme·
- Transaction·
- Salarié·
- Licenciement·
- Statut protecteur·
- Election·
- Employeur·
- Mandat