Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes / Titre Ier : Attributions du conseil de prud'hommes / Chapitre II : Compétence territoriale
Article R1412-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le conseil de prud'hommes territorialement compétent.
Ce conseil est :
1° Soit celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est accompli le travail ;
2° Soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié.
Le salarié peut également saisir les conseils de prud'hommes du lieu où l'engagement a été contracté ou celui du lieu où l'employeur est établi.
Commentaires • 47
Dans le cas où vous travaillez à domicile, le CPH compétent est celui du lieu de votre domicile (article R1412-1 du Code du travail). […]
Lire la suite…En matière prud'homale, la compétence territoriale est définie par l'article R1412-1 du Code du travail qui dispose : […] Enfin, précisions que le domicile au sens de l'article R 517.1 du Code du travail est celui du salarié lors de la saisine du Conseil de Prud'hommes [3]. En outre, il reviendra toujours aux juges du fond d'apprécier souverainement la question de savoir si le travail s'accomplit hors de tout établissement [
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par jugement du 20 juin 2014, le conseil de prud'hommes de XXX s'est déclaré compétent pour connaître du litige qui lui est soumis, en application de l'article R. 1412-1 du code du travail, en raison du domicile de la salariée.
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[…] Considérant que l'article R.1412-1 du code du travail prévoit que le conseil de prud'hommes territorialement compétent est, soit celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est accompli le travail, soit, lorsque le travail est accompli à domicile, ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié, et précise que le salarié peut également saisir les conseils de prud'hommes du lieu où l'engagement a été contracté ou celui où l'employeur est établi ;
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3. Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 1, 16 juillet 2021, n° 21/00101
[…] Laissé les dépens éventuels à la charge de M. Y X. Par assignation à jour fixe signifiée le 18.03.2021 à la personne de la SAS Ewa C, avec autorisation du Premier Président de la cour d'appel de Douai sur délégation, M. Y X a fait citer la société en vue de : Vu les dispositions de l'article R. 1412-1 et suivants du code du travail, Réformer le jugement rendu par le conseil des prud'hommes de DUNKERQUE en date du 7 janvier 2021 en ce qu'il a reçu l'exception d'incompétence et en ce qu'il a déclaré le conseil des prud'hommes de DUNKERQUE incompétent au profit du tribunal du travail de MAMOUDZOU à Mayotte, Déclarer le conseil des prud'hommes de DUNKERQUE compétent,
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Dans le cas où vous travaillez à domicile, le CPH compétent est celui du lieu de votre domicile (article R1412-1 du Code du travail). […]
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