Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire / Titre III : Droit disciplinaire / Chapitre II : Procédure disciplinaire / Section 1 : Garanties de procédure
Article R1332-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Commentaires • 7
Soc., audience publique du 20/11/2013, N° 12-30100, publié au bulletin Cass.partielle Articles L. 1232-2, L. 1332-2, R 1332-2 et L. 1235-5 du Code du travail Articles L. 1243-1 ; L. 1243-4 du Code du travail
Lire la suite…Décisions • 92
[…] L'article R 1332-2 du Code du Travail dispose que la sanction disciplinaire doit faire l'objet d'une décision écrite et motivée notifiée au salarié ; dès lors seuls les faits énoncés aux motifs de la lettre de sanction peuvent être pris en compte pour apprécier si ces faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction.
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[…] Que par lettre du 9 août 2003, l'employeur lui a notifié une mise à pied de 2 jours à effet du 3 septembre 2003, en raison de dénigrements de la société et de son gérant à maintes reprises auprès des clients, des collègues et des autres intervenants sur les chantiers, ainsi que pour absence sans motif le vendredi 13 juin 2003 sur un chantier à Allones (72) ; que M X ne peut prétendre que cette sanction ne lui a pas été notifiée, l'employeur justifiant avoir notifié cette mise à pied par lettre recommandée du 9 août 2003, conformément aux dispositions de l'article R 1332-2 du code du travail ;
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3. Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section b, 14 mars 2024, n° 22/01123
[…] La décision est notifiée au salarié soit par lettre remise contre récépissé, soit par lettre recommandée, dans le délai d'un mois prévu par l'article L. 1332-2. […] Troisièmement, en application des dispositions des articles L. 1234-9 et R.1234-2 du code du travail, compte tenu de son ancienneté, le jugement déféré est confirmé en ce qu'il a condamné la société Dom sécurité France à payer à M. [S] [L] la somme de 8'208,71'euros à titre d'indemnité de licenciement, sauf à préciser que la somme est nette.
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Lorsque l'envoi d'une lettre recommandée est prévu s'agissant de la conclusion ou de l'exécution d'un contrat, l'article 1369-8 du Code civil autorise que cette obligation puisse être remplie par courrier électronique dès lors que celui-ci présente les caractéristiques définies par voie réglementaire. […] Dans ces conditions, chaque fois qu'une disposition du code du travail exige l'envoi d'une lettre recommandée s'agissant de la conclusion ou de l'exécution du contrat de travail, il ne fait guère de doute que la lettre recommandée électronique peut être utilisée. Il en est ainsi notamment lorsque l'envoi d'une lettre recommandée est prévue par les textes. […] R.1332-1), […]
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