Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire / Titre III : Droit disciplinaire / Chapitre II : Procédure disciplinaire / Section 1 : Garanties de procédure
Article R1332-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Commentaires • 7
Soc., audience publique du 20/11/2013, N° 12-30100, publié au bulletin Cass.partielle Articles L. 1232-2, L. 1332-2, R 1332-2 et L. 1235-5 du Code du travail Articles L. 1243-1 ; L. 1243-4 du Code du travail
Lire la suite…Décisions • 92
[…] Cela étant, M me X… s'est vue notifier le 8 novembre 2011, ainsi que trois autres salariées protégées, une mise à pied disciplinaire de 3 jours pour « des actes d'insubordination » le jeudi 13 octobre 2011. Il s'agit là d'un motif précis au sens de l'article R. 1332-2 du Code du Travail et vérifiable qui a donné lieu à une réunion extraordinaire du CE le 2 novembre 2011, à laquelle était convoquée M me X… et les trois autres salariées protégées concernées, et à un avis négatif à l'issue de neuf pages.
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[…] Que par lettre du 9 août 2003, l'employeur lui a notifié une mise à pied de 2 jours à effet du 3 septembre 2003, en raison de dénigrements de la société et de son gérant à maintes reprises auprès des clients, des collègues et des autres intervenants sur les chantiers, ainsi que pour absence sans motif le vendredi 13 juin 2003 sur un chantier à Allones (72) ; que M X ne peut prétendre que cette sanction ne lui a pas été notifiée, l'employeur justifiant avoir notifié cette mise à pied par lettre recommandée du 9 août 2003, conformément aux dispositions de l'article R 1332-2 du code du travail ;
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3. Cour d'appel de Rennes, 30 mai 2014, n° 12/06294
[…] L'article R 1332-2 du Code du Travail dispose que la sanction disciplinaire doit faire l'objet d'une décision écrite et motivée notifiée au salarié ; dès lors seuls les faits énoncés aux motifs de la lettre de sanction peuvent être pris en compte pour apprécier si ces faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction.
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Lorsque l'envoi d'une lettre recommandée est prévu s'agissant de la conclusion ou de l'exécution d'un contrat, l'article 1369-8 du Code civil autorise que cette obligation puisse être remplie par courrier électronique dès lors que celui-ci présente les caractéristiques définies par voie réglementaire. […] Dans ces conditions, chaque fois qu'une disposition du code du travail exige l'envoi d'une lettre recommandée s'agissant de la conclusion ou de l'exécution du contrat de travail, il ne fait guère de doute que la lettre recommandée électronique peut être utilisée. Il en est ainsi notamment lorsque l'envoi d'une lettre recommandée est prévue par les textes. […] R.1332-1), […]
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