Article R1322-1 du Code du travail

[…] 66-03-01-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1321-3 du code du travail : « Le règlement intérieur ne peut contenir : 1° Des dispositions contraires aux lois et règlements ainsi qu'aux stipulations des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise ou l'établissement ; […] 3° (…)» ; qu'aux termes de l'article L. 1322-1 du code susvisé : « L'inspecteur du travail peut à tout moment exiger le retrait ou la modification des dispositions contraires aux articles L. 1321-1 à L. 1321-3 et L. 1321-6. » ; […] dans des conditions déterminées par voie réglementaire. » ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 1322-1 : « Le recours hiérarchique prévu à l'article

[…] A R R E T, […] Que si M. X reproche à la CCISM de ne lui avoir accordé qu'un délai de 5 jours incluant le week-end afin de préparer sa défense avant la réunion du CHSCT, une telle circonstance ne saurait toutefois constituer un manquement suffisamment grave de l'employeur justifiant une prise d'acte ; qu'en effet la CCISM ne fit en l'espèce qu'appliquer la procédure instaurée par le règlement intérieur laquelle prévoit notamment qu'elle doit agir dans un délai raisonnable ; que M. X ne peut revendiquer un délai de préparation à l'entretien supérieure à celui fixé en matière disciplinaire par l'article Lp 1322-1 du code du travail ;