Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire / Titre II : Règlement intérieur / Chapitre Ier : Contenu et conditions de validité
Article R1321-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le texte du règlement intérieur est transmis à l'inspecteur du travail en deux exemplaires.
Commentaires • 10
[…] L'article R. 1321-4 du même code précise que « le texte du règlement intérieur est transmis à l'inspecteur du travail en deux exemplaires ». […] #8217;article R1321-1 du code du travail. »[7] […]
Lire la suite…[…] Il convient de rappeler, tout d'abord, que toute entreprise d'au moins 50 salariés doit se doter d'un règlement intérieur (article L.1311-2 du Code du travail), lequel n'est opposable aux salariés que s'il a été soumis à l'avis du comité social et économique (CSE), transmis à l'inspection du travail et fait l'objet de l'ensemble des formalités de dépôt et de publicité (articles L. 1321-4, R. 1321-1, R. 1321-2, R. 1321-4 du Code du travail)
Lire la suite…Décisions • 28
[…] VEOLIA Transports Rhône-Alpes Interurbain, daté du 26 décembre 2008, est entré en application le 1 er février 2009 ; qu'il n'est pas contesté qu'il a fait l'objet des mesures de publicité prescrites par les articles R 1321-1 à R 1321-4 du code du travail ; que ce règlement prévoit d'une part des contrôles d'alcoolémie par éthylomètre en cas de présomption d'ébriété, d'autre part des contrôles d'alcoolémie préventifs effectués chaque mois de manière aléatoire sur cinq salariés ; que le 1 er octobre 2009 à 14 heures 30, […]
Lire la suite…- Rhône-alpes·
- Transport·
- Travail·
- Salarié·
- Licenciement·
- Harcèlement·
- Contrôle·
- Salaire·
- Titre·
- Règlement intérieur
[…] Jugement du Conseil de Prud'hommes – section E -Formation paritaire de NICE en date du 04 Mai 2017 enregistré au répertoire général sous le n° F 16/00474. […] M me X rappelle que le règlement intérieur fixe les règles générales et permanentes relatives à la discipline, et notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur (Articles L. 1321-1 et L. 1321-2 du Code du travail), qu'il doit être déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes dans le ressort duquel l'entreprise ou l'établissement est situé (Articles L. 1321-4, R. 1321-2 et R. 1321-4 du Code du travail).
Lire la suite…- Médicaments·
- Cliniques·
- Licenciement·
- Parc·
- Traitement·
- Stock·
- Pharmacie·
- Service·
- Travail·
- Contrôle
3. Cour d'appel de Dijon, 21 janvier 2016, n° 14/00861
[…] Attendu qu'il résulte des articles L. 1321-4, R. 1321-2 à R. 1321-4 du code du travail, le règlement intérieur ne peut entrer en vigueur qu'un mois après l'accomplissement des formalités de dépôt et de publicité suivantes': dépôt au greffe du conseil de prud'hommes du ressort de l'entreprise ou de l'établissement, transmission à l'inspecteur du travail en deux exemplaires';
Lire la suite…- Avertissement·
- Employeur·
- Salarié·
- Sociétés·
- Travail·
- Client·
- Licenciement·
- Service·
- Sécurité·
- Entreprise