Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire / Titre II : Règlement intérieur / Chapitre Ier : Contenu et conditions de validité
Article R1321-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le règlement intérieur est déposé, en application du deuxième alinéa de l'article L. 1321-4, au greffe du conseil de prud'hommes du ressort de l'entreprise ou de l'établissement.
Commentaires • 27
[…] L'accomplissement des formalités de publicité prévues par le Code du travail[6]. […] L.224-12-1 du Code de l'environnement [3] Article L.4141-2 du Code du travail [4] CA Toulouse 22 mars 2019 n°17/04823 dans lequel la « car policy » avait, en l'espèce, fait l'objet d'une procédure d'information-consultation [5] Articles L. 1321-5, L. 1321-1 du Code du travail [6] Articles L. 1321-4 du Code du travail, R. 1321-1 du Code du travail [7] Article R. 1321-2 du Code du travail
Lire la suite…[…] L'article R. 1321-4 du même code précise que « le texte du règlement intérieur est transmis à l'inspecteur du travail en deux exemplaires ». […] #8217;article R1321-1 du code du travail. »[7] […]
Lire la suite…Décisions • 71
[…] L'appelante justifie que, conformément aux dispositions des articles L.1321-4 et R.1321-2 du code du travail, le règlement intérieur a été soumis à l'avis du comité d'entreprise et a été déposé le 28 juin 2006 au conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (dans le ressort duquel la Fédération APAJH avait alors son siège) et communiqué à l'inspecteur du travail. […] - J K entendue au téléphone le 02/02/2018 : J (Secteur I) n'a reçu aucun appel de la part de C concernant le manque de sangle ».
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[…] du 18/02/2015 […] Qu'il est justifié que ce règlement a fait l'objet des mesures administratives de dépôt prévues par les articles R.1321-2 à1321-5 du code du travail ;
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3. Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 16 mars 2022, n° 20/00144
[…] La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant fixé au 02 mars 2022 puis prorogé au 16 mars 2022 les parties en ayant été avisées, dans l'affaire entre : […] L'entrée en vigueur du règlement intérieur est soumise à l'accomplissement de formalités prévues par l'article L. 1321-4, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017, et les articles R. 1321-1 et R. 1321-2 du code du travail :
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