Entrée en vigueur le 1 avril 2009
Modifié par : Décret n°2009-342 du 27 mars 2009 - art. 4
Une copie du volet d'identification du salarié est transmise sans délai par l'employeur au salarié.
[…] Attendu que par application des dispositions de l'article L3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; […] Que les dispositions de l'article D 1273-4 du code du travail ne sont pas applicables puisque celles des articles L 1242-12 et L 1242-13 du code du travail n'ont pas été respectées ;
[…] En application des articles L.1242-13, L.1273-5, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, D.1273-3 et D.1273-4 du code du travail, l'employeur qui utilise le 'Titre Emploi Service Entreprise' (TESE) est réputé satisfaire, selon le deuxième de ces textes, […] X a été engagé initialement par la société A B en contrat à durée déterminée du 25 février 2013 au 1 er mars 2013 par le biais du TESE et la relation contractuelle s'est poursuivie, dans le cadre de nouveaux CDD toujours par le biais du TESE, sur la période du 4 mars au 2 octobre 2013, date figurant sur le dernier certificat d'enregistrement du volet identification du salarié produit par l'employeur ;
[…] Vu les articles L. 1242-13, L. 1273-5, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, D. 1273-3 et D. 1273-4 du code du travail ; […] par la remise au salarié et l'envoi à l'organisme habilité des éléments du titre emploi qui leur sont respectivement destinés, aux formalités suivantes : "2° La déclaration préalable à l'embauche prévue par l'article L.1221-10 4° L'établissement d'un contrat de travail écrit, […] délivré par le centre national de traitement compétent pour le secteur professionnel auquel il appartient, et le renvoie à ce centre dans le délai prévu au premier alinéa de l'article R.1221-5 du code du travail ; […]
Une copie de ce volet d'identification doit être transmise « sans délai » par l'employeur au salarié (articles D.1273-3 et D.1273-4 du code du travail). Cette procédure préalable doit être respectée scrupuleusement, comme en atteste un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 3 mai 2016 (n°14-29.317). En l'espèce, un salarié embauché en contrat à durée déterminée à temps partiel via le dispositif Tese demande la requalification de son contrat en contrat à durée déterminée à temps plein en raison de la réception tardive du volet identification.
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