Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre VII : Chèques et titres simplifiés de travail / Chapitre III : Titre emploi-service entreprise
Article D1273-4 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2009
Modifié par : Décret n°2009-342 du 27 mars 2009 - art. 4
Une copie du volet d'identification du salarié est transmise sans délai par l'employeur au salarié.
Commentaires • 3
[…] Vu les articles […] L. 1242-13, L. 1273-5, D. 1273-3 et D. 1273-4 du code du travail ; […]
Lire la suite…Décisions • 25
[…] — confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M. [J] [R] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, — statuant à nouveau, — constater que M. [J] [R] n'a pas respecté les dispositions légales en vigueur en matière de TESE (article L. 1273-5, R. 1221-5, D. 1273-3 et D. 1273-4 du code du travail) lors de son embauche, — ordonner la requalification de la relation contractuelle à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, — qualifier la rupture du contrat de travail de M. [C] [V], de licenciement sans cause réelle et sérieuse,
Lire la suite…- Demande de requalification du contrat de travail·
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[…] En application des articles L.1242-13, L.1273-5, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, D.1273-3 et D.1273-4 du code du travail, l'employeur qui utilise le 'Titre Emploi Service Entreprise' (TESE) est réputé satisfaire, selon le deuxième de ces textes, par la remise au salarié et l'envoi à l'organisme habilité des éléments du titre emploi qui leur sont respectivement destinés, […]
Lire la suite…- Durée·
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3. Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 3, 23 avril 2021, n° 18/00195
[…] M me Y objecte à juste titre que M me Z n'établit pas lui avoir envoyé le volet d'identification prévu par l'article D 1273-4 du code du travail. […]
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Une copie de ce volet d'identification doit être transmise « sans délai » par l'employeur au salarié (articles D.1273-3 et D.1273-4 du code du travail). Cette procédure préalable doit être respectée scrupuleusement, comme en atteste un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 3 mai 2016 (n°14-29.317).
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