Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre VII : Chèques et titres simplifiés de travail / Chapitre II : Chèque-emploi associatif
Article D1272-6 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Une copie du volet d'identification du salarié est transmise par l'employeur au salarié dans les délais prévus par le présent code.
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[…] En application des articles D.'1272-1 et D.1272-5 du code du travail, le chèque-emploi associatif se compose notamment d'un volet d'identification du salarié qui comporte les mentions relatives à la date de fin d'emploi s'il s'agit d'un emploi à durée déterminée, au salaire prévu à l'embauche, à la durée du travail, ainsi que les signatures de l'employeur du salarié. Selon l'article D.'1272-6 du code du travail, une copie du volet d'identification du salarié est transmise par l'employeur au salarié. Il résulte de ces articles que le chèque-emploi associatif ne peut être utilisé qu'avec l'accord du salarié.
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[…] Elle ajoute qu'à compter du 1 er mars 2005 l'association F.E.M l'a rémunérée au moyen de chèques emploi associatif alors qu'elle n'avait pas donné son accord pour un tel mode de rémunération, et que son employeur n'a pas respecté les dispositions des articles D.1272-5 et D.1272-6 du code du travail, de sorte qu'il ne peut se prévaloir de la législation relative au chèque emploi association pour justifier d'une fin du contrat à durée déterminée à la date du 4 juillet 2009.
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3. Cour d'appel d'Amiens, 25 mai 2016, n° 14/03700
[…] Il résulte par ailleurs des articles D.1272-5 et D.1272-6 du code du travail que le volet d'identification du salarié établi par l'employeur comporte les signatures des 2 parties et qu'une copie en est transmise au salarié par l'employeur.
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