Article D1272-6 du Code du travailAbrogé

[…] En application des articles D.'1272-1 et D.1272-5 du code du travail, le chèque-emploi associatif se compose notamment d'un volet d'identification du salarié qui comporte les mentions relatives à la date de fin d'emploi s'il s'agit d'un emploi à durée déterminée, au salaire prévu à l'embauche, à la durée du travail, ainsi que les signatures de l'employeur du salarié. Selon l'article D.'1272-6 du code du travail, une copie du volet d'identification du salarié est transmise par l'employeur au salarié. Il résulte de ces articles que le chèque-emploi associatif ne peut être utilisé qu'avec l'accord du salarié.

[…] Elle ajoute qu'à compter du 1 er mars 2005 l'association F.E.M l'a rémunérée au moyen de chèques emploi associatif alors qu'elle n'avait pas donné son accord pour un tel mode de rémunération, et que son employeur n'a pas respecté les dispositions des articles D.1272-5 et D.1272-6 du code du travail, de sorte qu'il ne peut se prévaloir de la législation relative au chèque emploi association pour justifier d'une fin du contrat à durée déterminée à la date du 4 juillet 2009.