Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre VII : Chèques et titres simplifiés de travail / Chapitre II : Chèque-emploi associatif
Article R1272-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le contenu du volet social du chèque emploi-associatif est fixé par l'article D. 133-13-2 du code de la sécurité sociale ci-après reproduit :
Art. D. 133-13-2.-Le volet social du chèque-emploi associatif prévu au 1° de l'article D. 1272-1 du code du travail comporte les mentions suivantes :
1° Mentions relatives au salarié :
a) Nom et prénom ;
b) Numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques et date de naissance ;
2° Mentions relatives à :
a) La rémunération et aux différents éléments qui la constituent ;
b) La période d'emploi ;
c) L'application, le cas échéant, d'une base forfaitaire pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale ;
3° La date de paiement du salaire et la signature de l'employeur. »
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] — RAPPELÉ que les sommes à caractère salarial bénéficient de l'exécution provisoire de droit, nonobstant appel et sans caution en application de l'article R. 1454-28 du code du travail, étant précisé que ces sommes sont assorties des intérêts de droit à compter du jour de la demande et que la moyenne mensuelle des trois derniers mois de salaire à retenir est de 1'027,52 ''; […] Selon les dispositions de l'article L.'1272-4 du code du travail, les associations utilisant le chèque-emploi associatif sont réputées satisfaire à l'établissement d'un contrat de travail écrit, l'inscription des mentions obligations et la transmission du contrat au salarié, […]
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2. Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 30 septembre 2021, n° 19/02191
[…] — RAPPELÉ que les sommes à caractère salarial bénéficient de l'exécution provisoire de droit, nonobstant appel et sans caution en application de l'article R. 1454-28 du code du travail, étant précisé que ces sommes sont assorties des intérêts de droit à compter du jour de la demande et que la moyenne mensuelle des trois derniers mois de salaire à retenir est de 1'027,52 ''; […] Selon les dispositions de l'article L.'1272-4 du code du travail, les associations utilisant le
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« L'employeur remet au salarié un ou plusieurs documents écrits contenant les informations principales relatives à la relation de travail. […] Un pack d'arrivée précisé Les articles D.1272-1, D.1272-4 et D.1272-5 du Code du travail précisent les informations qui doivent figurer dans un contrat de travail écrit. Ces informations concernent principalement : l'identification du salarié ; les conditions de travail ;
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