Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre VII : Chèques et titres simplifiés de travail / Chapitre Ier : Chèque emploi-service universel / Section 3 : Autres dispositions financières
Article D1271-31 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 18 mars 2019
Modifié par : Décret n°2019-198 du 15 mars 2019 - art. 2
A la commande ou au plus tard à la livraison, l'organisme qui finance en tout ou partie un titre spécial de paiement mentionné au B de l'article L. 1271-1 règle à l'émetteur la contre-valeur des titres commandés, afin que celui-ci constitue dans le compte spécifique mentionné à l'article D. 1271-28 les provisions nécessaires pour en garantir le remboursement. L'émetteur est réputé disposer d'un mandat de gestion de ces fonds, dont il n'est pas propriétaire. Cependant, les intérêts de trésorerie produits par le compte spécial lui restent dus.
Le service de l'émetteur est réputé rendu à la remise des titres spéciaux de paiement au financeur mentionné au premier alinéa ou à toute personne indiquée par ce dernier.
Dès lors que la remise des titres spéciaux de paiement au financeur ou à toute autre personne indiquée par ce dernier est constatée, ni celui-ci, ni les bénéficiaires des services rémunérés par les titres spéciaux de paiement ne peuvent faire jouer la responsabilité de l'émetteur en cas de vol ou de perte des chèques.
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Nanterre, 19 mai 2010, n° 2008F04934
[…] Par conclusions en défense non régularisées mais dont les parties ont pris connaissance, CHEQUE DOMICILE demande à ce Tribunal de Vu les articles 1142 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1271-31 du Code du travail, Débouter CANSSM de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, Condamner CANSMM à lui payer la somme de 1.000 € au titre de rarticle700 du CPC, Condamner CANSMM aux dépens.
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