Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre VII : Chèques et titres simplifiés de travail / Chapitre Ier : Chèque emploi-service universel / Section 1 : Objet et modalités de mise en œuvre
Article D1271-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1553 du 18 novembre 2016 - art. 7
Le volet social du chèque emploi-service universel prévu à l'article L. 133-8 comporte les mentions suivantes :
1° Mentions relatives à l'employeur :
a) Nom, prénom et adresse ;
b) Références bancaires ;
2° Mentions relatives au salarié :
a) Nom, nom d'époux et prénom ;
b) Numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques ou date et lieu de naissance du salarié ;
c) Adresse ;
3° Mentions relatives à l'emploi et aux cotisations :
a) Nombre d'heures de travail effectuées ;
b) Période d'emploi ;
c) Salaires horaire et total nets versés ;
d) Date de versement du salaire si elle est différente de celle mentionnée au 4° ;
e) Dans le cas où l'établissement du volet social se fait par voie dématérialisée et où le nombre d'heures de travail inscrites au contrat excède pour un employeur donné trente-deux heures par mois, option annuelle retenue pour la période conventionnelle de congés payés : indemnité égale à un dixième de la rémunération brute versée mensuellement ou indemnité déterminée dans les conditions prévues par l'article L. 3141-24 ;
4° Date et signature de l'employeur.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Monsieur D Y […] Il a été justement relevé par les premiers juges que les dispositions des articles 8 de la convention collective nationale de travail concernant les jardiniers et les jardiniers-gardiens de propriétés privées, 7 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur et l'article L.'1271-5 alinéa 2 du code du travail imposent la rédaction d'un contrat de travail dans le cadre d'un contrat de travail à temps partiel.
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[…] R e p r é s e n t a n t : M a î t r e M o u r a d B R I H I d e l a S C P DONNADIEU-BRIHI-REDON-CLARET-ARIES-ANDRE, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES […] Aux termes des dispositions de l'article 1271-5 du code du travail, pour les emplois dont la durée de travail n'excède pas huit heures par semaine ou ne dépasse pas quatre semaines consécutives dans l'année, l'employeur et le salarié qui utilisent le chèque emploi service universel sont réputés satisfaire aux obligations mises à la charge de l'un ou de l'autre par l'article L 3123-6 sus énoncé.
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3. Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 3 juillet 2018, n° 17/03659
[…] M me A rétorque que le juge des référés peut au visa des articles R1455-6 et R1455-7 du code du travail, de première part, […] qu'elle n'a pas signé deux contrats de travail en 2010 mais en janvier 2017, forcée par M me Z qui a raturé le document pour faire croire à une signature en 2010 ; que le contrat de travail impose une indemnité de congés payés comprise dans le taux horaire en violation de l'article D1271-5 du code du travail au regard de son temps de travail supérieur à 32 heures par mois ; qu'elle n'a pas pu profiter entre 2012 et 2016 de plages de repos qui lui auraient permis d'éviter une maladie professionnelle et de visites régulières auprès de la médecine du travail ; […]
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