Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France / Chapitre IV : Dispositions pénales
Article R1264-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 janvier 2016
Modifié par : Décret n°2016-27 du 19 janvier 2016 - art. 3
Le fait pour un employeur de ne pas présenter à l'inspection du travail les documents mentionnés à l'article R. 1263-8 dans les conditions déterminées à cet article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de troisième classe.
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 8251-1, L. 8256-2, L. 1262-3, R. 1263-1, R. 1263-3, R. 1264-1 et R. 1264-3 du code du travail, 121-1 du code pénal, 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 388 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ;
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[…] la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, prévoit en son article 67 que « Le présent règlement ne préjuge pas de l'application des dispositions qui, dans des matières particulières, […] prévoit des règles de compétence qui lui sont propres, lesquelles ont été transposées en droit français par l'article R. 1412-5 du code du travail ; qu'en l'espèce, […] 2 et 6 de la directive n° 96/71/CE du 16 décembre 1996, et les articles R. 1412-5, L. 1261-3 et L. 1262-4 du code du travail ; […] de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services, actuellement codifiées aux articles L. 1261- 1 à L. 1263-2 et R. 1261-1 à R. 1261-1 à R. 1264-3 du code du travail.
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 novembre 2012, 11-89.048, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 1262-1, L. 1262-3, L. 8113-7, R. 1263-1, R. 1263-3 et R. 1264-3 du code du travail, 459, 536, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
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Ces travailleurs bénéficient du dispositif prévu aux articles L. 1261-1 à L. 1263-2 et R. 1261-1 à R. 1264-3 du code du travail, qui fixent notamment les conditions de rémunération sur la base du droit national (application du SMIC), les droits à congés et l'application des conventions collectives nationales.
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