Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France / Chapitre IV : Dispositions pénales
Article R1264-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le fait, pour le dirigeant d'une entreprise non établie en France, de ne pas déclarer les salariés qu'il détache temporairement sur le territoire national pour l'accomplissement d'une prestation de services, dans le cadre d'un contrat d'entreprise, d'un contrat de mise à disposition au titre du travail temporaire ou de toute autre mise à disposition de salarié, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Commentaires • 2
Lorsque ces conditions sont réunies, l'employeur étranger est tenu d'appliquer aux salariés concernés -quelle que soit la loi applicable à leur contrat de travail- un nombre minimum de règles dont bénéficient les salariés français de la même branche d'activité (article L. 1262-4 du Code du travail). […] Lorsque l'une de ces conditions n'est pas satisfaite et notamment lorsqu'il n'a pas d'activité significative dans son pays d'origine ou si son activité est réalisée sur le territoire français de façon habituelle et stable, il doit appliquer l'ensemble des règles de droit du travail applicables aux entreprises françaises (article L.1262-3 du Code du travail). […] R 1264-1).
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 8251-1, L. 8256-2, L. 1262-3, R. 1263-1, R. 1263-3, R. 1264-1 et R. 1264-3 du code du travail, 121-1 du code pénal, 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 388 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ;
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[…] sous réserve, pour leur employeur, de faire une déclaration de détachement de ses salariés, sous peine d'une amende prévue par l'article R. 1264-1 du code du travail ; que les personnes exerçant une activité non salariée peuvent également venir exécuter leurs prestations dans un autre Etat membre au titre de la libre prestation de service dans l'Union européenne ; qu'en considérant qu'un contrôle ponctuel, au cours duquel quatre personnes se trouvaient dans un local en France, […]
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 septembre 2014, 13-86.799, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 322-4, L. 322-3, R. 322-1, L. 212-12, L. 212-11, L. 212-1, L. 212-7, R. 212-85, R. 212-86, R. 212-87, R. 212-88, R. 212-89 et R. 212-90 du code du sport, R. 1264-1, R. 1263-3, R. 1263-4, R. 1263-5, R. 1263-6, R. 1263-7, L. 1262-1 et L. 1262-2 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
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Autrement dit, les entreprises ayant leur siège social hors de France, peuvent confier une mission temporaire à un de leurs salariés qui se déroulerait en France. […] Parmi les nouvelles formalités, figure la transmission avant tout détachement d'une déclaration à l'unité territoriale du lieu où s'effectue la prestation, dont le formalisme a été renforcé depuis le 1er avril 2015 (article R. 1263-3 du Code du travail).
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