Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France / Chapitre III : Contrôle / Section 4 : Surveillance et contrôle du travail détaché
Article R1263-10 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La surveillance et le contrôle des conditions de travail et d'emploi définies au présent titre et la coopération avec les administrations des autres Etats membres sont assurés par un bureau de liaison composé de l'administration chargée de la lutte contre le travail illégal et de celle chargée de la législation du travail.
Ce bureau de liaison répond aux demandes d'information des administrations étrangères et leur communique les informations lorsqu'il a connaissance de faits relatifs à d'éventuels manquements de l'entreprise aux obligations résultant du présent titre.
Commentaires • 3
[…] en cas de non-respect des obligations imposées par le maître d'ouvrage, un régime illégal de sanction contractuelle, non prévu par les articles R. 1263-10 et suivants du code du travail relatifs […] à la surveillance et au contrôle du travail détaché, qui vient s'ajouter au régime de sanctions prévu par l'article L. 1262-4-1 du code du travail en cas de présence de travailleurs détachés qui n'auraient pas été régulièrement déclarés, sont en tout état de cause inopérants comme portant sur des manquements, étrangers aux obligations de publicité et de mise en concurrence, […]
Lire la suite…[…] en cas de non-respect des obligations imposées par le maître d'ouvrage, un régime illégal de sanction contractuelle, non prévu par les articles R. 1263-10 et suivants du code du travail relatifs à la surveillance et au contrôle […] du travail détaché, qui vient s'ajouter au régime de sanctions prévu par l'article L. 1262-4-1 du code du travail en cas de présence de travailleurs détachés qui n'auraient pas été régulièrement déclarés, sont en tout état de cause inopérants comme portant sur des manquements, étrangers aux obligations de publicité et de mise en concurrence, […]
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Enfin, le juge rejette le moyen tiré du détournement de procédure, selon lequel une telle clause serait en réalité, et en méconnaissance des règles relatives aux travailleurs détachés notamment prévues aux articles L. 1262-4-1 et R. 1263-10 et suivants du Code du travail, utilisée pour contrôler les conditions de recours à ces travailleurs et instaurer un régime illégal de sanction contractuelle.
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