Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France / Chapitre III : Contrôle / Section 3 : Déclaration spécifique aux entreprises de travail temporaire
Article R1263-9 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-364 du 30 mars 2015 - art. 4
Les documents mentionnés à l'article R. 1263-8 sont traduits en langue française.
Pour les entreprises qui ne sont pas établies dans un Etat membre de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro, les sommes sont converties en euros.
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Décision • 1
1. Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 9 juillet 2020, n° 18-14.758
[…] Audience publique du 9 juillet 2020 […] que l'entreprise utilisatrice n'étant pas un employeur, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L 114-15-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L 1262-2, R 1262-16, R 1262-17, R 1262-18, R 1263-6, R 1263-7, R 1263-8 et R 1263-9 du code du travail ;
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