Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France / Chapitre III : Contrôle / Section 3 : Déclaration spécifique aux entreprises de travail temporaire
Article R1263-8 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Outre les documents mentionnés aux articles R. 1263-1 et R. 1263-2, les entreprises de travail temporaire présentent à la demande de l'inspection du travail, un document attestant de l'obtention d'une garantie financière ou la preuve du respect des dispositions de garantie équivalente dans le pays d'origine ainsi que les documents comportant les mentions figurant aux articles L. 1251-16 et L. 1251-43.
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[…] qu'aux termes de l'article R. 1263-6 : « Les entreprises de travail temporaire qui détachent un salarié sur le territoire français, […] Elle se substitue aux obligations résultant des articles L. 1251-45 et L. 1251-46 ainsi qu'à l'ensemble des obligations de déclaration prévues par le code du travail hormis celles prévues au présent chapitre. » ; qu'aux termes de l'article R.1263-8 : « Outre les documents mentionnés aux articles R. 1263-1 et R. 1263-2, […] qu'il ressort des pièces du dossier que la déclaration de détachement a été faite conformément aux dispositions précitées de l'article R1263-6 du code du travail auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi de la Savoie ; […]
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[…] qu'aux termes de l'article R. 1263-6 : « Les entreprises de travail temporaire qui détachent un salarié sur le territoire français, […] Elle se substitue aux obligations résultant des articles L. 1251-45 et L. 1251-46 ainsi qu'à l'ensemble des obligations de déclaration prévues par le code du travail hormis celles prévues au présent chapitre. » ; qu'aux termes de l'article R.1263-8 : « Outre les documents mentionnés aux articles R. 1263-1 et R. 1263-2, […] qu'il ressort des pièces du dossier que la déclaration de détachement a été faite conformément aux dispositions précitées de l'article R1263-6 du code du travail auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi de la Savoie ; […]
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 23 septembre 2010, n° 1004104
[…] qu'aux termes de l'article R. 1263-6 : « Les entreprises de travail temporaire qui détachent un salarié sur le territoire français, […] Elle se substitue aux obligations résultant des articles L. 1251-45 et L. 1251-46 ainsi qu'à l'ensemble des obligations de déclaration prévues par le code du travail hormis celles prévues au présent chapitre. » ; qu'aux termes de l'article R.1263-8 : « Outre les documents mentionnés aux articles R. 1263-1 et R. 1263-2, […] qu'il ressort des pièces du dossier que la déclaration de détachement a été faite conformément aux dispositions précitées de l'article R1263-6 du code du travail auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi de la Savoie ; […]
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