Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France / Chapitre III : Contrôle / Section 2 : Déclaration de détachement
Article R1263-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1044 du 29 juillet 2016 - art. 7
La déclaration de détachement prévue aux articles R. 1263-3 et R. 1263-4, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du travail, est accomplie en langue française avant le début du détachement, en utilisant le télé-service " SIPSI " du ministère chargé du travail (sipsi.travail.gouv.fr).
Elle se substitue à l'ensemble des obligations de déclaration prévues par le présent code, hormis celles prévues au présent chapitre.
Commentaires • 5
Lorsque ces conditions sont réunies, l'employeur étranger est tenu d'appliquer aux salariés concernés -quelle que soit la loi applicable à leur contrat de travail- un nombre minimum de règles dont bénéficient les salariés français de la même branche d'activité (article L. 1262-4 du Code du travail). […] R 1263-5). Le décret du 30 mars 2015 précise le contenu de la déclaration de détachement. […] R 1264-1).
Lire la suite…Déjà prévue par la loi du 10 juillet 2014, le décret précise les modalités de désignation d'un représentant en France, (nouvel article R.1263 -2-1 du Code du Travail) et de conservation des documents à présenter en cas de contrôle (nouvel article R.1263-1 du code du Travail). […]
Lire la suite…Décisions • 41
[…] 4. L'article R. 1263-3 du code du travail précise, dans sa rédaction issue de ce décret, les éléments que comporte la déclaration adressée par l'employeur qui détache un ou plusieurs salariés dans le cadre d'un contrat conclu avec le destinataire de la prestation établi ou exerçant en France, […] prénoms, date et lieu de naissance, adresse de résidence habituelle et nationalité de chacun des salariés détachés. Aux termes de l'article R. 1263-5 du code du travail, dans sa rédaction issue du même décret : « La déclaration de détachement prévue aux articles R. 1263-3 et R. 1263-4, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du travail, […]
Lire la suite…- 1262-2-1 du code du travail) -sanction·
- 1262-2-1 du code du travail)·
- Date initialement prévue pour le détachement·
- Date de la déclaration de l'employeur·
- Actes législatifs et administratifs·
- 3) circonstances sans incidence·
- B) circonstances sans incidence·
- 2) circonstance sans incidence·
- B) circonstance sans incidence·
- 2) application dans le temps
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 1261-3 du code du travail : « Est un salarié détaché au sens du présent titre tout salarié d'un employeur régulièrement établi et exerçant son activité hors de France et qui, travaillant habituellement pour le compte de celui-ci, […] à condition qu'il existe un contrat de travail entre cet employeur et le salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement (…) » ; qu'à ceux de l'article R. 1263-3 de ce code : « L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, […] que l'article R. 1263-5 de ce code ajoute que cette déclaration obligatoire « est accomplie avant le début de la prestation » ; […]
Lire la suite…- Reconduite à la frontière·
- Mesures individuelles·
- Emploi des étrangers·
- Légalité interne·
- Titre de travail·
- Étrangers·
- Union européenne·
- Autorisation de travail·
- Etats membres·
- Ressortissant
3. Cour d'appel de Douai, 16 décembre 2011, n° 11/00428
[…] Attendu qu'il résulte de l'article R.1263-3 du Code du travail que l'employeur du salarié détaché doit adresser à l'inspection du travail du lieu où s'effectue la prestation une déclaration comportant un certain nombre d'indications concernant elle-même et le salarié ainsi que le lieu, la durée et les horaires du détachement et qu'il résulte de l'article R.1263-5 du même Code que cette déclaration obligatoire se substitue à l'ensemble des obligations de déclaration prévues par le Code en question, à l'exception des dispositions spécifiques au détachement de salariés en France.
Lire la suite…- Détachement·
- Sociétés·
- Mer·
- Lien de subordination·
- Salaire·
- Titre·
- Contrat de travail·
- Code du travail·
- Congés payés·
- Demande
[…] les transporteurs détachant des salariés moins de 8 jours consécutifs pour des opérations de cabotage routier ou fluvial étaient exemptés des obligations prévues à l'article L. 1262-2-1 du code du travail aux termes des articles L. 1331-1 et R. 1331-1 du code des transports dans leur rédaction antérieure à la loi du 6 août 20152. […] Aux termes de l'ancien article R. 1331-1 du code des transports : « Les entreprises établies hors de France qui détachent un ou plusieurs salariés sur le territoire national pendant une durée inférieure à huit jours consécutifs pour réaliser des opérations de cabotage routier ou fluvial ne sont pas soumises à l'obligation de déclaration de détachement prévue aux articles R. 1263-3 à R. 1263-5 du code du travail. […] En revanche, […]
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