Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France / Chapitre III : Contrôle / Section 2 : Déclaration de détachement
Article R1263-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les employeurs qui détachent un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 1262-1, adressent à l'inspection du travail du lieu où est accomplie la prestation, ou du premier lieu de l'activité si elle doit se poursuivre dans d'autres lieux, une déclaration comportant les éléments suivants :
1° Le nom ou la raison sociale, l'adresse ainsi que les liens de l'employeur avec l'entreprise ou l'établissement d'accueil du ou des salariés ;
2° Les nom, prénom, date de naissance et nationalité du salarié détaché, sa qualification professionnelle, le montant de sa rémunération brute mensuelle durant le détachement ;
3° L'objet, la durée prévisible et le lieu de réalisation de la mission.
Commentaires • 5
L'ensemble des mentions précises – et qui varient selon le cas de détachement – sont énumérées aux articles R. 1263-3, R. 1263-4 et R. 1263-6 du Code du travail. Détachement de salariés étrangers, qui procède à la déclaration SIPSI ? L'employeur étranger doit, avant de détacher du personnel sur le sol français, procéder à cette déclaration SIPSI. Toutefois, le donneur d'ordres ou le maître d'ouvrage doit vérifier que son cocontractant s'est acquitté de cette obligation (article L.1262-4-1, I du Code du travail).
Lire la suite…Décisions • 22
[…] - Conformément à l'article R.1263-4 du code du travail, une déclaration de détachement a été déposée dans nos services le 19 juin 2012 par la société AT INTERNATIONAL sise Corso Buenas Aires 77, […] dont le numéro d'identification italien est le 1951589. […]
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- Code du travail
[…] - Conformément à l'article R.1263-4 du code du travail, une déclaration de détachement a été déposée dans nos services le 19 juin 2012 par la société AT INTERNATIONAL sise Corso Buenas Aires 77, […] dont le numéro d'identification italien est le 1951589. […]
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 septembre 2014, 13-86.799, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 322-4, L. 322-3, R. 322-1, L. 212-12, L. 212-11, L. 212-1, L. 212-7, R. 212-85, R. 212-86, R. 212-87, R. 212-88, R. 212-89 et R. 212-90 du code du sport, R. 1264-1, R. 1263-3, R. 1263-4, R. 1263-5, R. 1263-6, R. 1263-7, L. 1262-1 et L. 1262-2 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
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[…] La déclaration de détachement adressée par l'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L.1262-1 du Code du travail, et par les entreprises de travail temporaire qui détachent un salarié sur le territoire français, dans les conditions prévues à l'article L. 1262-2 du Code du travail ne comporte plus les éléments suivants : (c. trav. art. […] R.1263-3, R.1263-4 , R.1263-6 modifiés)
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