Article R1263-3 du Code du travail

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2017

Modifié par : Décret n°2017-825 du 5 mai 2017 - art. 8

L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues au 1° et au 3° de l'article L. 1262-1, adresse, une déclaration comportant les éléments suivants :

1° Le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques de l'entreprise ou de l'établissement qui emploie habituellement le ou les salariés, la forme juridique de l'entreprise, son numéro individuel d'identification fiscale au titre de l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée ou, à défaut de détenir un tel numéro, les références de son immatriculation à un registre professionnel ou toutes autres références équivalentes, l'activité principale de l'entreprise, les nom, prénoms, date et lieu de naissance du ou des dirigeants ;

2° L'adresse du ou des lieux successifs où doit s'accomplir la prestation, les nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse électronique et postale en France, et coordonnées téléphoniques et, le cas échéant, la raison sociale du représentant de l'entreprise en France pour la durée de la prestation, la date du début de la prestation et sa date de fin prévisible, l'activité principale exercée dans le cadre de la prestation, la nature du matériel ou des procédés de travail dangereux utilisés, le nom, l'adresse, l'activité principale du donneur d'ordre ainsi que son numéro d'identification SIRET ou, s'il est établi hors de France, son numéro individuel d'identification fiscale au titre de l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée ou, à défaut de détenir un tel numéro, les références de son immatriculation à un registre professionnel ou toutes autres références équivalentes ;

3° Les nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse de résidence habituelle et nationalité de chacun des salariés détachés, la date de signature de son contrat de travail, sa qualification professionnelle, l'emploi qu'il occupe durant le détachement ainsi que le montant de la rémunération brute mensuelle y afférente, converti le cas échéant en euros, la date du début du détachement et sa date de fin prévisible ;

4° Les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la durée des repos des salariés détachés conformément aux dispositions des articles L. 3171-1, premier et deuxième alinéas, et L. 3171-2 ;

5° Le cas échéant, l'adresse du ou des lieux d'hébergement collectif successifs des salariés ;

6° Les modalités de prise en charge par l'employeur des frais de voyage, de nourriture et, le cas échéant, d'hébergement ;

7° L'Etat auquel est attachée la législation de sécurité sociale dont relève chacun des salariés détachés au titre de l'activité qu'il réalise en France et, s'il s'agit d'un Etat autre que la France, la mention de la demande d'un formulaire concernant la législation de sécurité sociale applicable à l'institution compétente.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Sortie de vigueur le 1 juillet 2019
12 textes citent l'article

Commentaires23


1Détachement de salariés en France
www.petrel-associes.com · 16 mai 2023

[…] Enfin, il convient de souligner que la liste des documents que l'entreprise étrangère est tenue de mettre à la disposition de l'inspection du travail sur le lieu de travail en vertu de l'article R.1263-1 du Code du travail va également être allégée.

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2Détachement de salariés en France : Simplification du SIPSI
CMS Bureau Francis Lefebvre · 11 mai 2023

[…] Enfin, il convient de souligner que la liste des documents que l'entreprise étrangère est tenue de mettre à la disposition de l'inspection du travail sur le lieu de travail en vertu de l'article R.1263-1 du Code du travail va également être allégée.

 Lire la suite…

3Détachement de salariés en France
CMS · 11 mai 2023

[…] Enfin, il convient de souligner que la liste des documents que l'entreprise étrangère est tenue de mettre à la disposition de l'inspection du travail sur le lieu de travail en vertu de l'article R.1263-1 du Code du travail va également être allégée.

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Décisions117


1Tribunal administratif de Nîmes, 27 décembre 2012, n° 1202849
Rejet

[…] 5. Considérant toutefois que M me Y n'établit pas travailler habituellement en Roumanie pour la société Euro Camyon SRL ; que l'employeur n'a pas adressé de déclaration à l'inspection du travail du lieu où s'effectue la prestation, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 1263-3 du code du travail ; que le préfet de Vaucluse n'a dès lors commis ni erreur de droit ni erreur d'appréciation ; qu'il y a lieu dès lors de rejeter les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire ; que les conclusions relatives à la décision fixant le pays de destination, dont l'annulation est demandée par voie de conséquence de l'annulation de la mesure d'éloignement, doivent également être rejetées ;

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2CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 29 février 2024, 23MA00052, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] D'autre part, si elles allèguent également de difficultés techniques relatives aux déclarations effectuées sur le téléservice dédié SIPSI, il résulte de l'instruction qu'en dépit de la circonstance que les entreprises monégasques aient un numéro de TVA précédé du suffixe FR, il leur était possible, en application des dispositions de l'article R. 1263-3 du code du travail, de renseigner, dans la déclaration, les références d'immatriculation à un registre professionnel ou toutes autres références équivalentes et de désigner un représentant en France. […]

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3Tribunal administratif de Versailles, 23 janvier 2009, n° 0900466
Annulation

[…] Considérant, en deuxième lieu, que si l'article R. 1263-3 du code du travail impose à l'employeur, pour bénéficier du régime prévue à l'article L. 1261-1 précité, d'informer l'inspection […]

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