Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France / Chapitre III : Contrôle / Section 1 : Dispositions communes
Article R1263-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les documents mentionnés à l'article R. 1263-1 sont traduits en langue française.
Pour les entreprises qui ne sont pas établies dans un Etat membre de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro, les sommes sont converties en euros.
Commentaire • 1
Décisions • 27
[…] 5. En vertu des dispositions combinées des articles R. 8115-1 et R. 8115-5 du code du travail, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi est compétent pour prononcer une amende administrative à raison d'un manquement, par un employeur détachant temporairement des salariés sur le territoire national, à l'article L. 1263-7 du même code. Le premier alinéa de l'article R. 8115-2 de ce code énonce que « Lorsque le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi décide de prononcer une amende administrative, il indique à l'intéressé () le montant de l'amende envisagée et l'invite à présenter ses observations dans un délai de quinze jours ».
Lire la suite…- Amende·
- Code du travail·
- Pays·
- Inspection du travail·
- Emploi·
- Salarié·
- Administration·
- Sociétés·
- Concurrence·
- Consommation
[…] il n'était pas nécessaire de solliciter une autorisation de séjour ni une autorisation de travail en vertu de l'article R. 5221-2 du code du travail aux termes duquel : « Sont dispensés de l'autorisation de travail : 1° Le salarié ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne pendant la période d'application des mesures transitoires, […] il est seulement prévu par les dispositions de l'article R. 1263-6 du code du travail que l'entreprise qui détache le salarié adresse une déclaration de détachement à l'administration, […] qu'il ressort des pièces du dossier que la déclaration de détachement a été faite conformément aux dispositions précitées de l'article R1263-6 du code du travail auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi de la Savoie ; […]
Lire la suite…- Détachement·
- Roumanie·
- Autorisation de travail·
- Travail temporaire·
- Union européenne·
- Salarié·
- Justice administrative·
- Etats membres·
- Activité·
- Sociétés
3. CAA de LYON, 7ème chambre, 18 novembre 2021, 20LY03177, Inédit au recueil Lebon
[…] – s'agissant du manquement relatif à l'obligation de désignation du représentant de l'entreprise en France, elle a bien fourni la désignation par écrit de son représentant comportant les mentions de l'article R. 1263-2-1 du code du travail ; la seule absence de la mention concernant le lieu de conservation sur le territoire national et les modalités permettant d'y avoir accès n'a emporté aucun préjudice pour les salariés ou pour l'administration qui peut avoir connaissance des éléments d'informations utiles par la production même du document réclamé ;
Lire la suite…- Domaine de la répression administrative·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Travail et emploi·
- Répression·
- Procédure·
- Amende·
- Document·
- Inspection du travail·
- Désignation·
- Territoire national
En effet, ce délit est défini de façon unitaire par l'article L. 8221-1, 1°, du code du travail. […] L. 1221-10 du code du travail. […] C'est ainsi qu'en vertu de l'article L. 1221-10 du code du travail susvisé, l'existence d'une DPAE fait présumer l'existence d'un contrat de travail qui ouvre au salarié le bénéfice de l'ensemble des droits et obligations prévus par le code du travail. […] Le deuxième moyen de cassation proposé pour la société Welbond est pris de la violation et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, […] et 12.1 et 13.1 du règlement CE n°883/2001 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, des articles L. 1262-2, R. 1263-2, L. 8221-1, […]
Lire la suite…