Article R1263-2 du Code du travail

[…] 5. En vertu des dispositions combinées des articles R. 8115-1 et R. 8115-5 du code du travail, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi est compétent pour prononcer une amende administrative à raison d'un manquement, par un employeur détachant temporairement des salariés sur le territoire national, à l'article L. 1263-7 du même code. Le premier alinéa de l'article R. 8115-2 de ce code énonce que « Lorsque le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi décide de prononcer une amende administrative, il indique à l'intéressé () le montant de l'amende envisagée et l'invite à présenter ses observations dans un délai de quinze jours ».

[…] il n'était pas nécessaire de solliciter une autorisation de séjour ni une autorisation de travail en vertu de l'article R. 5221-2 du code du travail aux termes duquel : « Sont dispensés de l'autorisation de travail : 1° Le salarié ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne pendant la période d'application des mesures transitoires, […] il est seulement prévu par les dispositions de l'article R. 1263-6 du code du travail que l'entreprise qui détache le salarié adresse une déclaration de détachement à l'administration, […] qu'il ressort des pièces du dossier que la déclaration de détachement a été faite conformément aux dispositions précitées de l'article R1263-6 du code du travail auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi de la Savoie ; […]