Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France / Chapitre II : Conditions de détachement et réglementation applicable / Section 6 : Travail temporaire
Article R1262-16 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les dispositions du chapitre premier du titre V relatives au travail temporaire sont applicables aux salariés détachés dans le cadre d'une mise à disposition au titre du travail temporaire, à l'exception des articles L. 1251-32 et L. 1251-33 pour les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée dans leur pays d'origine.
Commentaire • 1
Décisions • 11
[…] doit emporter requalification des relations contractuelles nouées entre la société Atlanco et le salarié en un contrat de droit commun, que le fait que les salariés intérimaires en France aient été détachés et mis à disposition de l'entreprise utilisatrice par une entreprise de travail temporaire étrangère ne modifie pas cet état de droit et la nécessaire application des règles de l'ordre public en droit social français (articles L 1262-4, R 1262-16 et L 1251-11 du code du travail), que cette sanction s'exerce uniquement dans les rapports du travailleur avec l'entreprise de travail temporaire, que le contrat de travail temporaire à terme incertain n'est pas assimilable à un CDI, […]
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[…] doit emporter requalification des relations contractuelles nouées entre la société Atlanco et le salarié en un contrat de droit commun, que le fait que les salariés intérimaires en France aient été détachés et mis à disposition de l'entreprise utilisatrice par une entreprise de travail temporaire étrangère ne modifie pas cet état de droit et la nécessaire application des règles de l'ordre public en droit social français (articles L 1262-4, R 1262-16 et L 1251-11 du code du travail), que cette sanction s'exerce uniquement dans les rapports du travailleur avec l'entreprise de travail temporaire, que le contrat de travail temporaire à terme incertain n'est pas assimilable à un CDI, […]
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3. Cour d'appel de Toulouse, 30 janvier 2015, n° 13/02578
[…] Or, conformément aux dispositions de l'article R1262-16 (ancien article R342-9) du code du travail, l'ensemble des dispositions légales relatives au travail temporaire sont applicables aux salariés détachés sur le territoire national par une entreprise non établie en France à l'exception des règles concernant l'indemnité de fin de mission.
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3° La liste des documents traduits en français à conserver sur le lieu de la conformément à l'article L. 1262-4 du code du travail ; 5° La convention collective et les accords applicables aux salariés détachés mis à disposition conformément à l'article R. 1261-2 du code du travail ; 6° Les dispositions du chapitre premier du titre V du livre II de la première partie du code du travail relatives au travail temporaire qui s'appliquent conformément à l'article R. 1262-16 du même code ;
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