Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France / Chapitre II : Conditions de détachement et réglementation applicable / Section 5 : Santé au travail
Article R1262-13 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le premier examen médical périodique a lieu avant la prise de poste.
Sont considérés comme examens périodiques, y compris le premier, les examens équivalents pratiqués dans un Etat membre de l'Union européenne, partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans la Confédération helvétique.
Cette obligation s'avérant particulièrement lourde pour le donneur d'ordre, le décret précise que ce dernier est réputé avoir procédé à la vérification dès lors qu'il s'est fait remettre ces documents. […] R. 1262-2). […] L. 1262-4-1 et R. 1262-13). La dématérialisation de cette déclaration, qui devait intervenir à compter du 1er avril 2017, est repoussée au 1er janvier 2018 en raison de contraintes techniques.
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