Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France / Chapitre II : Conditions de détachement et réglementation applicable / Section 5 : Santé au travail
Article R1262-12 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 1262-1 et lorsque l'entreprise étrangère intervient pour le compte d'un particulier, celle-ci adhère au service de santé au travail interentreprises territorialement et professionnellement compétent.
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[…] de la position adoptée par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne Rhône-Alpes à propos des articles L. 1262-2-1, L. 1262-4-1, R. 1262-12 et R. 8115-5 du code du travail, non plus qu'en ce qui concerne les divergences d'interprétation et inégalités de traitement alléguées ; que la condition d'urgence n'est donc pas remplie ;
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[…] - la compétence du signataire de la décision contestée n'est pas établie ; - cette décision est entachée d'un vice de procédure en ce que la liste des salariés pour lesquels la sanction a été prononcée contient les noms de quatre salariés qui ne figuraient pas dans la liste transmise par la DIRECCTE dans le cadre de la procédure contradictoire ; - elle n'est pas sous-traitante de l'entité Masala France, laquelle ne saurait être regardée comme un donneur d'ordre ni un maître d'ouvrage au sens de l'article R. 1262-12 du code du travail ; - elle a bien désigné un représentant en France ; - la décision litigieuse est entachée d'une erreur de fait tenant à la variation dans le temps, dans les actes de la DIRECCTE, de l'identité des salariés en cause ;
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3. CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 3 juillet 2020, 18MA03577, Inédit au recueil Lebon
[…] - la notification de cette décision est irrégulière ; - la sanction a été infligée à une entité qui n'a pas d'existence légale ; - la SRL Masala n'est pas sous-traitante de Masala France, qui lui-même ne saurait être regardé comme un donneur d'ordre ni un maître d'ouvrage au sens de l'article R. 1262-12 du code du travail ; - il n'était donc pas soumis à l'obligation de vigilance prévue à l'article R. 1263-12 du code du travail et ne pouvait en conséquence faire l'objet de la sanction prévue à l'article L. 1264-2 ; - la SRL Masala a parfaitement rempli ses obligations, notamment de désignation d'un représentant en France ;
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