Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France / Chapitre II : Conditions de détachement et réglementation applicable / Section 4 : Salaire
Article R1262-8 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les allocations propres au détachement sont regardées comme faisant partie du salaire minimal.
Toutefois, les sommes versées à titre de remboursement des dépenses effectivement encourues à cause du détachement ainsi que les dépenses engagées par l'employeur du fait du détachement telles que les dépenses de voyage, de logement ou de nourriture en sont exclues et ne peuvent être mises à la charge du salarié détaché.
Commentaires • 3
Décisions • 10
[…] Aux termes de l'article R 1262-8 du code du travail : « les allocations propres au détachement sont regardées comme faisant partie du salaire minimal. […]
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Aux termes de l'article R. 1262-8 du code du travail, transposant en droit interne les dispositions de l'article 3 de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services, les allocations propres au détachement sont regardées comme faisant partie du salaire minimal, à l'exception des sommes versées à titre de remboursement des dépenses effectivement encourues à cause du détachement ainsi que des dépenses engagées par l'employeur du fait du détachement telles que les dépenses de voyage, de logement ou de nourriture, qui en sont exclues et ne peuvent être mises à la charge du salarié détaché.
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3. Cour d'appel de Riom, 9 avril 2013, n° 11/02017
[…] Aux termes de l'article R 1262-8 du code du travail : « les allocations propres au détachement sont regardées comme faisant partie du salaire minimal. […]
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[…] Depuis le 30 juillet 2020, le remboursement effectué au titre des frais professionnels fait partie intégrante du « noyau » dur de droits listés à l'article L.1262-4 du Code du travail. Pour être susceptibles de remboursement, les frais engagés doivent correspondre à des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi du salarié, lors de l'accomplissement de sa mission, en matière de transport, de repas et d'hébergement. […] Le remboursement des frais professionnels est obligatoire lorsque les conditions cumulatives posées par l'article R.1262-8 du Code du travail sont remplies.
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