Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France / Chapitre II : Conditions de détachement et réglementation applicable / Section 1 : Maladie et accident
Article R1262-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Lorsqu'un salarié détaché non affilié à un régime français de sécurité sociale est victime d'un accident du travail, une déclaration est envoyée à l'inspection du travail du lieu de survenance de cet accident, dans les quarante-huit heures, non compris les dimanches et les jours fériés, par lettre recommandée avec avis de réception.
Lorsque le salarié est détaché dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 1262-1, cette déclaration est envoyée par l'employeur ou l'un de ses représentants.
S'il est détaché selon les modalités prévues aux 1° et 2° de l'article L. 1262-1, l'entreprise utilisatrice ou le donneur d'ordre accomplit la déclaration.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Par dernières conclusions transmises par RPVA le 16 janvier 2022, M.[H] demande à la cour de : '- Vu la déclaration d'appel du 13 mai 2021, — Vu les dispositions des articles L.1411-1 et suivants, R.1262-2 du Code du travail dans sa version en vigueur au moment de la survenance des faits litigieux, — Vu les dispositions de l'article L.1262-4 alinéa 9 du Code du travail, — Vu les pièces versées aux débats,
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[…] Qu'en effet, les consorts X estiment que les défenderesses ont engagé leur responsabilité indépendamment de leur qualité d'employeur, sur le fondement des articles 1382 du Code civil et R. 1262-2 du Code du travail, l'une (la société FACILITE INFORMATIQUE INTERNATIONALE) comme fournisseur de bulletins de paye émis en violation des conventions internationales et sans régularisation de la situation de Monsieur X depuis son retour en France, et l'autre (la société APSIDE TECHNOLOGIE) comme entreprise utilisatrice d'un salarié dont elle n'a pas déclaré l'accident du travail à la CPAM ;
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3. CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 20 mai 2020, 19BX03678, 19BX03993, Inédit au recueil Lebon
[…] délivrée à l'étranger : (…) 2 ° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou dans les cas prévus aux articles L. 1262 -1 et L. 1262 - 2 du même code, […] Elle porte la mention » travailleur temporaire « (…) L'étranger se voit délivrer l'une des cartes prévues aux (…) 2 ° du présent article sans que lui soit opposable la situation de l'emploi sur le fondement de l'article L. 5221- 2 du code du travail […]
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L. 1262-1). Ces dispositions destinées à lutter contre le travail clandestin dans des secteurs spécifiques tels que le bâtiment ont un champ particulièrement large puisqu'elles peuvent s'appliquer notamment en cas de détachement de salariés entre entreprises d'un même groupe, ou encore dans le cadre d'opérations de sous-traitance. […] L. 1262-4-1 et R. 1263-12-1).
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