Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France / Chapitre II : Conditions de détachement et réglementation applicable / Section 1 : Maladie et accident
Article R1262-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Modifié par : Décret n°2017-825 du 5 mai 2017 - art. 2
La déclaration mentionnée à l'article L. 1262-4-4 est envoyée dans un délai de deux jours ouvrables suivant la survenance de l'accident du travail, par tout moyen permettant de conférer date certaine à cet envoi.
La déclaration comporte les éléments suivants :
1° Le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques de l'entreprise ou de l'établissement qui emploie habituellement le salarié ainsi que les références de son immatriculation à un registre professionnel ou toutes autres références équivalentes ;
2° Les noms, prénoms, date et lieu de naissance, adresse de résidence habituelle, nationalité et qualification professionnelle de la victime ;
3° Les date, heure, lieu et circonstances détaillées de l'accident, la nature et le siège des lésions ainsi que, le cas échéant, la durée de l'arrêt de travail ;
4° L'identité et les coordonnées des témoins le cas échéant.
Lorsque la déclaration de l'accident du travail est effectuée par le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage, celle-ci comporte également son nom ou sa raison sociale, ses adresses postale et électronique, ses coordonnées téléphoniques ainsi que, le cas échéant, le numéro d'identification SIRET de l'établissement.
En outre, l'entreprise utilisatrice d'un salarié détaché dans les conditions prévues par l'article L. 1262-2 non affilié à un régime français de sécurité sociale informe l'entreprise exerçant une activité de travail temporaire de tout accident mettant en cause ce salarié détaché.
Lorsque le salarié détaché dans les conditions prévues par l'article L. 1262-2 est affilié à un régime français de sécurité sociale, la déclaration est effectuée selon les modalités prévues par l'article R. 412-2 du code de la sécurité sociale ou par le deuxième alinéa de l'article D. 751-93 du code rural et de la pêche maritime.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Par dernières conclusions transmises par RPVA le 16 janvier 2022, M.[H] demande à la cour de : '- Vu la déclaration d'appel du 13 mai 2021, — Vu les dispositions des articles L.1411-1 et suivants, R.1262-2 du Code du travail dans sa version en vigueur au moment de la survenance des faits litigieux, — Vu les dispositions de l'article L.1262-4 alinéa 9 du Code du travail, — Vu les pièces versées aux débats,
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[…] Qu'en effet, les consorts X estiment que les défenderesses ont engagé leur responsabilité indépendamment de leur qualité d'employeur, sur le fondement des articles 1382 du Code civil et R. 1262-2 du Code du travail, l'une (la société FACILITE INFORMATIQUE INTERNATIONALE) comme fournisseur de bulletins de paye émis en violation des conventions internationales et sans régularisation de la situation de Monsieur X depuis son retour en France, et l'autre (la société APSIDE TECHNOLOGIE) comme entreprise utilisatrice d'un salarié dont elle n'a pas déclaré l'accident du travail à la CPAM ;
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3. CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 20 mai 2020, 19BX03678, 19BX03993, Inédit au recueil Lebon
[…] délivrée à l'étranger : (…) 2 ° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou dans les cas prévus aux articles L. 1262 -1 et L. 1262 - 2 du même code, […] Elle porte la mention » travailleur temporaire « (…) L'étranger se voit délivrer l'une des cartes prévues aux (…) 2 ° du présent article sans que lui soit opposable la situation de l'emploi sur le fondement de l'article L. 5221- 2 du code du travail […]
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L. 1262-1). Ces dispositions destinées à lutter contre le travail clandestin dans des secteurs spécifiques tels que le bâtiment ont un champ particulièrement large puisqu'elles peuvent s'appliquer notamment en cas de détachement de salariés entre entreprises d'un même groupe, ou encore dans le cadre d'opérations de sous-traitance. […] L. 1262-4-1 et R. 1263-12-1).
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