Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France / Chapitre II : Conditions de détachement et réglementation applicable / Section 1 : Maladie et accident
Article R1262-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version01/05/2008
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Lorsque la durée du détachement en France est supérieure à un mois, les dispositions relatives aux absences pour maladie ou accident, prévues à l'article L. 1226-1, sont applicables aux salariés détachés.
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Le décret n°2015-364 du 30 mars 2015 met en œuvre ces dispositions, les codifiant aux articles R1262-1 et suivants du Code du travail ou modifiant les dispositions existantes. […] R 3245-1 trav). Si le donneur d'ordre n'a pas enjoint l'employeur étranger ou n'a pas signalé à l'Inspecteur du travail l'absence de réponse de l'employeur, il est alors tenu solidairement du paiement des rémunérations et indemnités dues aux salariés et des cotisations sociales afférentes (art R3245-2 trav.) […] R 8281-1, R 8282-1 trav.) Enfin, les organisations syndicales peuvent, sous certaines conditions, exercer une action en justice en cas d'infraction pour travail dissimulé pour la défense des salariés détachés. Ces nouvelles dispositions s'appliquent à compter du 1er avril 2015. […] Muriel de LAMBERTERIE
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