Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article R1261-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les conventions et accords de travail collectifs français étendus dont bénéficient les salariés employés par les entreprises établies en France exerçant une activité principale identique au travail accompli par les travailleurs détachés sur le territoire français s'appliquent à ces salariés.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 14 novembre 2019, n° 17/00177
[…] F X en ce qu'elle n'a pas cotisé pour le faire bénéficier du régime français de sécurité sociale et de l'absence de couverture par le régime social québécois à raison de la trop longue durée du détachement par la société Facilité Informatique International auprès de la société Facilité Informatique ; qu'ils entendent aussi être indemnisés pour l'absence de cotisation au régime de prévoyance prévu par la convention collective syntec et dont il devait bénéficier en application de l'article R. 1261-2 du code du travail ; qu'ils font enfin valoir à l'appui de leur demande de dommages l'absence de couverture par une compagnie d'assurance privée à la diligence de l'employeur ; […]
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3° La liste des documents traduits en français à conserver sur le lieu de la conformément à l'article L. 1263-7 du code du travail ; 4° La liste des matières énumérées à l'article L. 1262-4 du code du travail ; 5° La convention collective et les accords applicables aux salariés détachés mis à disposition conformément à l'article R. 1261-2 du code du travail ; 6° Les dispositions du chapitre premier du titre V du livre II de la première partie du code du travail relatives au travail temporaire qui s'appliquent conformément à l'article R. 1262-16 du même code ;
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