Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre V : Contrats de travail temporaire et autres contrats de mise à disposition / Chapitre IV : Dispositions pénales / Section 2 : Groupements d'employeurs
Article R1254-9 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le fait, pour la personne mentionnée à l'article D. 1253-2 et au dernier alinéa de l'article D. 1253-4, de transmettre des informations inexactes ou de ne pas faire connaître leur modification dans le délai fixé à ces articles, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Commentaires • 3
L'article R 1254-9 du Code du travail dispose: – L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications quilui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet ces mêmes attestations aux organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage.” Parmi ces attestations, l&
Lire la suite…L'article R 1254-9 du Code du travail dispose: – L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications quilui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet ces mêmes attestations aux organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage. » Parmi ces attestations
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Attendu que M me D n'a sollicité que le 18 juin 2012 l'envoi par l'employeur de l'attestation Pole Emploi, adressée par M. C à la salariée le 22 juin 2012 ; que cet envoi ne peut être considéré comme tardif compte tenu de la date de fin des relations contractuelles (18 mai 2012) et du caractère quérable de ladite attestation, en application de l'article R. 1254-9 du code du travail ;
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[…] ' 22 000 euros de dommages et intérêts pour absence de cause réelle et sérieuse, ' 5 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil en raison du préjudice qu'il a subi du fait de la rupture de son contrat de travail dans de telles conditions, ' 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article R 1254-9 du code du travail en raison du préjudice lié au retard dans la remise d'une attestation Pôle Emploi conforme ; 4°) de dire et juger que les condamnations de la SASU Belys Immo devront être inscrites au passif de la liquidation judiciaire de la société par Maître Y ; 5°) de dire et juger que les condamnations seront garanties par le CGEA de Toulouse ;
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3. Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 29 janvier 2019, n° 17/00879
[…] ' 22 000 euros de dommages et intérêts pour absence de cause réelle et sérieuse, ' 5 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil en raison du préjudice qu'il a subi du fait de la rupture de son contrat de travail dans de telles conditions, ' 1500 euros sur le fondement des dispositions de l'article R. 1254-9 du code du travail en raison du préjudice lié au retard dans la remise d'une attestation Pôle Emploi conforme ; 4°) de dire et juger que les condamnations de la SASU Belys Immo devront être inscrites au passif de la liquidation judiciaire de la société par Maître Y ; 5°) de dire et juger que les condamnations seront garanties par le CGEA de Toulouse ;
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[…] Les groupements d'employeurs sont régis par les dispositions de l'article L. 1253-1 du code du travail à l'article L. 1253-24 du code du travail, de l'article L. 1255-13 du code du travail, de l'article D. 1253-1 du code du travail à l'article D. 1253-11 du code du travail, de l'article R. 1253-12 du code du travail à l'article R. 1253-44 du code du travail, de l'article D. 1253-45 du code du travail à l'article D. 1253-52 du code du travail, de l'article R. 1254-8 du code du travail à l'article R. 1254-9 du code du travail.
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