Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre V : Contrats de travail temporaire et autres contrats de mise à disposition / Chapitre IV : Dispositions pénales / Section 1 : Travail temporaire

Article R1254-4 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Version01/01/2009

Version25/05/2014

Version01/01/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. R152-6-1 al 1 et 2 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. R1255-4 (V)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009

Modifié par : Décret n°2008-1010 du 29 septembre 2008 - art. 7

Le fait d'adresser à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 un relevé des contrats de mission non conforme aux prescriptions de l'article R. 1251-8 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par :	Décret n°2008-1010 du 29 septembre 2008 - art. 7

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