Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre V : Contrats de travail temporaire et autres contrats de mise à disposition / Chapitre IV : Dispositions pénales / Section 1 : Travail temporaire

Article R1254-4 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Version01/01/2009

Version25/05/2014

Version01/01/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. R152-6-1 al 1 et 2 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. R1255-4 (V)

Entrée en vigueur le 25 mai 2014

Modifié par : Décret n°2014-524 du 22 mai 2014 - art. 16

Le fait d'adresser à Pôle emploi un relevé des contrats de mission non conforme aux prescriptions de l'article R. 1251-8 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

Entrée en vigueur le 25 mai 2014
Modifié par :	Décret n°2014-524 du 22 mai 2014 - art. 16

Sortie de vigueur le 1 janvier 2016
Transféré par :	Décret n°2015-1886 du 30 décembre 2015 - art. 1

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Recherches fréquentes