Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial / Chapitre III : Contrats conclus avec un groupement d'employeurs / Section 4 : Groupements d'employeurs constitués au sein d'une société coopérative existante ou d'une société interprofessionnelle de soins ambulatoires / Sous-section 1 : Constitution
Article R1253-37 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version01/05/2008
>
Version12/06/2021
Entrée en vigueur le 12 juin 2021
Modifié par : Décret n°2021-747 du 9 juin 2021 - art. 1
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.