Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial / Chapitre III : Contrats conclus avec un groupement d'employeurs / Section 4 : Groupements d'employeurs constitués au sein d'une société coopérative existante ou d'une société interprofessionnelle de soins ambulatoires / Sous-section 1 : Constitution

Article R1253-37 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Version12/06/2021

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. R127-13 (Ab)

Entrée en vigueur le 12 juin 2021

Modifié par : Décret n°2021-747 du 9 juin 2021 - art. 1

La société déclare l'exercice d'une activité de groupement d'employeurs selon les modalités prévues aux articles D. 1253-1 à D. 1253-3.
Elle précise l'organisation qu'elle entend mettre en œuvre pour respecter les obligations de la présente section.

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Entrée en vigueur le 12 juin 2021
Modifié par :	Décret n°2021-747 du 9 juin 2021 - art. 1

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1. La société interprofessionnelle de soins ambulatoires, une nouvelle forme juridique de groupement d’employeursAccès limité

www.actu-juridique.fr · 19 octobre 2021

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