Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial / Chapitre III : Contrats conclus avec un groupement d'employeurs / Section 3 : Groupement d'employeurs pour le remplacement de chefs d'exploitation agricole ou d'entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ou de personnes physiques exerçant une profession libérale / Sous-section 1 : Objet et adhésion
Article R1253-16 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'activité principale du groupement d'employeurs représente au moins 80 % des heures de travail accomplies dans l'année civile par les salariés du groupement.
Commentaires • 2
Le dispositif d'exonération dont bénéficient les employeurs de travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi (TO-DE) dans le secteur agricole a été significativement amélioré par l'article 13 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 qui a modifié l'article L. 741-16 et a créé l'article L. 741-16-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Ces nouvelles mesures, […] s'appliquent dans certains cas au remplacement de personnes. […] Ainsi, les services de remplacement structurés en groupements d'employeurs mentionnés à l'article R. 1253-14 du code du travail sont, pour les activités mentionnées au I de l'article L. 741-16 du CRPM et pour certains contrats de travail, […]
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Les groupements d'employeurs de remplacement sont des groupements d'employeurs régis par des dispositions spécifiques, dont l'objet (article R. 1253-14 du code du travail) est de mettre des remplaçants à la disposition de chefs d'exploitation agricole ou d'entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ou de personnes physiques exerçant une profession indépendante ou libérale. […] Dans ce cas, […] Ils bénéficient au demeurant, pour leur activité de remplacement, d'une exonération de taxe sur la valeur ajoutée et d'impôt sur les sociétés sous certaines conditions. […] L'article R. 1253-16 du code du travail dispose que l'activité de remplacement doit être l'activité principale, […]
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