Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial / Chapitre III : Contrats conclus avec un groupement d'employeurs / Section 1 : Groupement d'employeurs entrant dans le champ d'application d'une même convention collective
Article D1253-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le groupement d'employeurs informe l'inspecteur du travail de toute modification apportée aux informations mentionnées aux 1° à 3°, aux a et b du 5° et au 6° de l'article D. 1253-1, dans un délai d'un mois suivant la modification.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] ' à titre infiniment subsidiaire, pour le cas où la Cour estimerait le licenciement sans cause réelle et sérieuse, limiter l'indemnité allouée à Madame X à la somme de six mois de salaire, en application de l'article 1253-3 du Code du travail ; […] D E. F G
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[…] A titre subsidiaire, au cas où l'employeur ne serait pas condamné au paiement de dommages et intérêts équivalents aux salaires perdus du jour du licenciement jusqu'à la notification d e l'arrêt à venir, l'appelant sollicite la condamnation de l'intimée à lui payer la somme de 306 384 € à titre de dommages et intérêts pour nullité du licenciement. […] Attendu que, statuant à nouveau sur ce point, au regard des pièces justificatives versées aux débats, l'employeur doit être condamné à payer au salarié la somme de 150 000¿ de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1253-3 du Code du travail ;
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3. Cour d'appel de Paris, 23 juin 2009, n° 07/06091
[…] M me C D, conseiller […] Compte tenu des circonstances de l'espèce, de l'ancienneté dans son emploi du salarié, de son âge lors du licenciement et du préjudice qu'il établit avoir subi à la suite de celui-ci la cour confirmera en application de l'article Z1253-3 du code du travail, la somme de 13.800 euros allouée par les premiers juges.
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