Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial / Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire / Section 3 : Contrat de mise à disposition et entreprise de travail temporaire / Sous-section unique : Entreprise de travail temporaire / Paragraphe 2 : Garantie financière et défaillance de l'entreprise de travail temporaire / Sous-paragraphe 4 : Substitution de l'entreprise utilisatrice en cas de défaillance de l'entreprise de travail temporaire
Article R1251-26 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Dans le cas prévu à l'article L. 1251-52, le salarié ou l'organisme de sécurité sociale ou l'institution sociale, ou, en cas de procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le mandataire judiciaire ou le liquidateur informe l'entreprise utilisatrice de l'insuffisance de la caution en lui adressant une demande de paiement des sommes restant dues par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.
L'entreprise utilisatrice paie les sommes dues dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande.
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[…] En considération de ces éléments, au regard de la très faible ancienneté du salarié, de son âge lors de la rupture (M. [K] étant né en 1982), de sa rémunération avant celle-ci et de sa situation postérieure (M. [K] justifiant notamment avoir suivi un stage du 15 décembre 2014 au 26 août 2015 et avoir perçu de très faibles revenus en 2015), il lui sera alloué une indemnité pour licenciement abusif d'un montant de 1 200 euros. […] L'article R. 1251-27 du code du travail précise que les salariés, les organismes de sécurité sociale et les institutions sociales ont une action directe contre l'entreprise utilisatrice substituée, même lorsque celle-ci s'est acquittée en tout ou en partie des sommes qu'elle devait à l'entrepreneur de travail temporaire pour la mise à disposition des salariés.
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[…] Si l'article L.1251-52 du code du travail prévoit qu'en cas de défaillance de l'entreprise de travail temporaire et d'insuffisance de la caution, l'entreprise utilisatrice est substituée à l'entreprise de travail temporaire pour le paiement des sommes qui restent dues aux salariés temporaires et aux organismes de sécurité sociale ou aux institutions sociales dont relèvent ces salariés, […] et qu'il ne peut être imputé au salarié l'absence de justification de la mise en cause de la caution, alors qu'en application de l'article R.1251-26, l'information de l'insuffisance de la caution incombe au mandataire judiciaire ou au liquidateur en cas de procédures de sauvegarde, […]
Lire la suite…3. Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 25 novembre 2021, n° 19/00025
[…] Elle s'oppose à l'action directe invoquée par l'URSSAF, en se prévalant des articles L1251-52, R1251-20, R1251-21, R1251-26 et R1251-27 du code du travail et en soutenant que l'URSSAF ne démontre pas avoir effectué une démarche auprès du ZUS pour savoir si des cotisations avaient été réglées, […] La substitution de l'entreprise utilisatrice à l'entreprise de travail temporaire supposant une défaillance de cette dernière, l'URSSAF ne peut estimer bénéficier d'une action directe en garantie contre la société Dixie 19 sans avoir préalablement mis en demeure l'entrepreneur de travail temporaire comme l'exige l'article R. 1251-20 du code du travail.
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