Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial / Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire / Section 3 : Contrat de mise à disposition et entreprise de travail temporaire / Sous-section unique : Entreprise de travail temporaire / Paragraphe 2 : Garantie financière et défaillance de l'entreprise de travail temporaire / Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales
Article R1251-15 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Tous les documents concernant l'entreprise de travail temporaire, notamment les contrats de mise à disposition et les contrats de mission, mentionnent le nom et l'adresse de son garant ainsi que la référence à l'article L. 1251-49.
Ces indications, ainsi que les dates de prise d'effet et d'échéance de la garantie, sont affichées de manière visible dans chaque établissement.
Commentaires • 2
Décisions • 4
[…] — le contrat de disposition doit comporter des mentions impératives détaillées aux articles L1251-1 et R1251-15 du code du travail et non les articles L124-1 et suivants du code du travail tel qu'indiqué par erreur par la SARL EURO DEAL France, ces articles ayant été abrogés.
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[…] son Président ayant reconnu ne pas ignorer lors de la conclusion de la convention de mise à disposition qu'il s'agissait d'une première création d'activité de la société M N UNIPESSOAL (selon le rapport de l'inspection du travail du 18 mars 2013), les contrats de mise à disposition ne mentionnant pas le nom et l'adresse du garant de l'entreprise de travail temporaire en violation de l'article R.1251-15 du code du travail, lesdits contrats ayant été établis postérieurement au début de l'activité du salarié sur le chantier et, de surcroît, ne mentionnant pas l'ensemble des éléments de rémunération en violation de l'article L.1251-43 6° du code du travail (seulement un tarif horaire de 11, […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre b, 27 juillet 2017, n° 14/05140
[…] son Président ayant reconnu ne pas ignorer lors de la conclusion de la convention de mise à disposition qu'il s'agissait d'une première création d'activité de la société G H UNIPESSOAL (selon le rapport de l'inspection du travail du 18 mars 2013), les contrats de mise à disposition ne mentionnant pas le nom et l'adresse du garant de l'entreprise de travail temporaire en violation de l'article R.1251-15 du code du travail, lesdits contrats ayant été établis postérieurement au début de l'activité du salarié sur le chantier et, de surcroît, ne mentionnant pas l'ensemble des éléments de rémunération en violation de l'article L.1251-43 6° du code du travail (seulement un tarif horaire de 11, […]
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L. 1251-43 et R. 1251-15) : […] La reproduction des clauses et mentions du contrat de mise à disposition énumérées à l'article L. 1251-43 (cf. § 1.1).
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